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Xavier Darcos : les ex PNC ayant plus de 55 ans peuvent postuler PNC

Pendant les travaux parlementaires fin 2008 qui ont abouti au déplafonnement à 65 ans de la limite d’âge PNC, l’association avait fait part à chaque membre de la Commission Mixte Paritaire ainsi qu’aux conseillers du gouvernement en charge du dossier, de son inquiétude quant à une interprétation restrictive de la nouvelle rédaction de l’article L.421-9 que risquaient de faire les compagnies aériennes.

Plusieurs ex-PNC de plus de 55 ans nous rapportent que certaines compagnies aériennes refusent leur candidature au motif que leur contrat de travail ayant été rompu à 55 ans, ils ne peuvent pas être « maintenus » au-delà de 55 ans conformément à l’article L.421-9, puisqu’il y a eu une interruption.

Ayant sollicité un entretien pour demander une clarification sur l’application de la loi, l’association Avenir Navigants a été reçue au Ministère du Travail.

La réponse du Ministre a été très claire :

« Je vous confirme que l’article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale n’a pas entendu interdire la reprise d’une activité de personnel navigant après une période d’interruption. Les salariés de plus de 55 ans et de moins de 65 ans ont donc la faculté de reprendre et de poursuivre leur activité de personnel navigant sous réserve d’en respecter les conditions ».

«  De la même manière, le texte n’interdit pas davantage à un employeur d’embaucher un personnel navigant commercial dans les conditions fixées au L.421-9 du code de l’aviation civile sous réserve qu’il réponde aux conditions d’aptitude ».

Pour lire la lettre du ministre, veuillez cliquer ici.

Parallèlement, M. Bruno Gilles, Sénateur UMP des Bouches du Rhône, a posé une question identique pour les pilotes. La réponse est la même. Un ex PNT de plus de 60 ans peut postuler à un emploi de PNT après une période d’interruption, et rien n’interdit à une compagnie aérienne de l’embaucher.

Pour lire la question du Sénateur et la réponse, veuillez cliquer ici.


1 jour = 10 ans

Flashback.

Après l’échec au Sénat de l’amendement n° 246 mettant un terme au
« couperet » fin 2007, une autre opportunité s’est présentée avec l’ANI 2008 (accord national interprofessionnel) introduisant un nouveau dispositif de
« rupture conventionnelle » de nature à donner aux PNC la liberté de cesser leur activité à 55 ans ou de la continuer à leur convenance.

C’est ainsi qu’un nouvel amendement n° 82 visant à supprimer la limite d’âge de 55 ans a été déposé à l’assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail. Qualifié de « cavalier » (car sans rapport avec le projet de loi en discussion) par M. Xavier Bertrand, l’amendement n’a pas été adopté. Cependant le ministre s’est engagé dans l’hémicycle à régler le problème pour le 1er janvier 2009.

Début septembre 2008, l’association a repris son lobbying pour ce que nous espérions être la dernière ligne droite. Nos interlocuteurs au gouvernement nous ont fait comprendre que les voyants étaient passés au vert.

Dès lors, dans l’hypothèse où le décret sautait au 1er janvier 2009, il nous est apparu clairement qu’un PNC né le 31 décembre 1953 verrait la porte se fermer devant lui perdant ainsi 10 ans d’activité car né 1 jour trop tôt, tandis qu’un autre né le lendemain, le 1er janvier 1954, pourrait continuer son activité jusqu’à 65 ans s’il le désirait, soit 10 ans d’activité de plus.

Ceci sans oublier les PNC mis au chômage à 55 ans par le gouvernement depuis le 1er mai 2006, dont nous savions qu’au moins 50% rêvaient de retrouver leur emploi de PNC.

Pour remédier à cette situation ubuesque, l’association a proposé au gouvernement les solutions suivantes :

1) La rétroactivité de la loi.

Réponse des conseillers : une loi ne peut pas être rétroactive. On ne peut pas obliger les compagnies aériennes qui ont licencié leurs PNC à 55 ans en application de la loi à les reprendre.
Un tel dispositif serait combattu par les compagnies et subirait la censure du Conseil Constitutionnel et/ou du Conseil d’Etat.


2) Un avantage fiscal et/ou une exonération de charges pour chaque ex-PNC chômeur réembauché par sa compagnie d’origine.

Réponse : ne nous demandez par d’argent, les caisses sont vides.

L’intersyndicale PNC n’a, quant-à-elle, jamais évoqué le sujet.

Bruxelles : plainte classée sans suite

L’association Avenir Navigants a déposé le 27 octobre 2006 auprès de la Commission Européenne de Bruxelles une plainte contre la France pour discrimination fondée sur l'âge.

Le but recherché était que la Commission ouvre une procédure d’infraction contre la France pour non-respect du droit communautaire et saisisse la Cour de Justice des communautés européennes de Luxembourg.

Le rôle de la Commission n’est pas de sanctionner les Etats membres, mais de les amener à se conformer aux directives, dans notre cas, à la directive 2000/78/CE. La Commission a demandé à la France quelles actions elle entendait mener ainsi qu’un calendrier.

La nouvelle rédaction de l’article L.421-9 adoptée par le Parlement permet depuis le 1er janvier 2009 aux PNC qui le désirent de prolonger leur activité jusqu’à 65 ans.

Dès lors, la Commission estime qu’il n’y a plus lieu de poursuivre une procédure d’infraction contre la France et décide de ne pas donner suite à notre plainte.


Reste le problème des PNC victimes d’une discrimination passée. Ceux qui ont le malheur d’être nés trois ans, deux ans, un an, une semaine… voire un jour trop tôt. Ceux-là ont vu la porte se fermer devant eux, perdant ainsi jusqu’à 10 ans d’activité PNC.

Il leur appartiendrait de saisir un tribunal administratif français pour demander à la France une compensation pour les dommages résultant de la non-transposition du droit communautaire en droit national.

Or, la "chose" a déjà été jugée au Conseil d’Etat et en règle générale, les tribunaux français ne "frondent" pas la plus haute juridiction française. Nous rappelons qu’un arrêt du Conseil d’Etat a estimé que la limite d’âge de 55 ans ne contrevenait pas à la directive 2000/78/CE, qu'elle était proportionnée aux "sujétions particulières auxquelles le PNC est soumis du fait de ses fonctions", que les PNC avaient la possibilité d'être reclassés au sol en application de la troisième phrase de l'ancienne rédaction de l'article L.421-9, et que d'autres Etats membres appliquaient la même limite d'âge. En outre le Conseil d'Etat a refusé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des communautés européennes comme le conseillait le Commissaire du gouvernement.

Quel tribunal français osera contredire le Conseil d’Etat ?

Veuillez cliquer ici pour lire l’intégralité de la dernière lettre de la Commission.
 

Nos plus sincères condoléances

L'association Avenir Navigants est sous le choc.

Nous adressons nos plus sincères condoléances aux familles de l'équipage de l'AF447 ainsi qu'à celles des passagers.

Nous aimons passionnément notre métier de PNC. Nous resterons attachés à tout jamais à la communauté des Personnels Navigants.

Victoire définitive : liberté de voler jusqu'à 65 ans

Le Sénat vient d'adopter de manière définitive l'article 61 ter. A partir du 1er janvier 2009 les PNC auront le choix de cesser leur activité à 55 ans dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui (prime identique défiscalisée + chômage) ou de continuer leur activité jusqu'à 65 ans. Ils pourront choisir de cesser leur activité à n'importe quel moment entre 55 ans et 65 ans.

Article 61 ter

I.    – L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

2° Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :

« III. – Le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section D du registre prévu à l’article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.

« IV. – Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol. En cas d’impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n’est pas rompu du seul fait que l’intéressé atteint l’âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé. »

II.    – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

À titre transitoire, la demande de poursuite d’activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l’âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009.

III. – Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants commerciaux engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l’emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l’emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l’activité en fonction de l’âge et du temps partiel.

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