Pendant les travaux parlementaires fin 2008 qui ont abouti au déplafonnement à 65 ans de la limite d’âge PNC, l’association avait fait part à chaque membre de la Commission Mixte Paritaire ainsi qu’aux conseillers du gouvernement en charge du dossier, de son inquiétude quant à une interprétation restrictive de la nouvelle rédaction de l’article L.421-9 que risquaient de faire les compagnies aériennes.

Plusieurs ex-PNC de plus de 55 ans nous rapportent que certaines compagnies aériennes refusent leur candidature au motif que leur contrat de travail ayant été rompu à 55 ans, ils ne peuvent pas être « maintenus » au-delà de 55 ans conformément à l’article L.421-9, puisqu’il y a eu une interruption.

Ayant sollicité un entretien pour demander une clarification sur l’application de la loi, l’association Avenir Navigants a été reçue au Ministère du Travail.

La réponse du Ministre a été très claire :

« Je vous confirme que l’article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale n’a pas entendu interdire la reprise d’une activité de personnel navigant après une période d’interruption. Les salariés de plus de 55 ans et de moins de 65 ans ont donc la faculté de reprendre et de poursuivre leur activité de personnel navigant sous réserve d’en respecter les conditions ».

«  De la même manière, le texte n’interdit pas davantage à un employeur d’embaucher un personnel navigant commercial dans les conditions fixées au L.421-9 du code de l’aviation civile sous réserve qu’il réponde aux conditions d’aptitude ».

Pour lire la lettre du ministre, veuillez cliquer ici.

Parallèlement, M. Bruno Gilles, Sénateur UMP des Bouches du Rhône, a posé une question identique pour les pilotes. La réponse est la même. Un ex PNT de plus de 60 ans peut postuler à un emploi de PNT après une période d’interruption, et rien n’interdit à une compagnie aérienne de l’embaucher.

Pour lire la question du Sénateur et la réponse, veuillez cliquer ici.

Le Sénat vient d'adopter de manière définitive l'article 61 ter. A partir du 1er janvier 2009 les PNC auront le choix de cesser leur activité à 55 ans dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui (prime identique défiscalisée + chômage) ou de continuer leur activité jusqu'à 65 ans. Ils pourront choisir de cesser leur activité à n'importe quel moment entre 55 ans et 65 ans.

Article 61 ter

I.    – L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

2° Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :

« III. – Le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section D du registre prévu à l’article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.

« IV. – Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol. En cas d’impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n’est pas rompu du seul fait que l’intéressé atteint l’âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé. »

II.    – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

À titre transitoire, la demande de poursuite d’activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l’âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009.

III. – Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants commerciaux engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l’emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l’emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l’activité en fonction de l’âge et du temps partiel.

Le Sénat vient d'adopter l'amendement n° 518 du gouvernement. Les amendements adoptés par les Députés et par les Sénateurs vont maintenant passer en commission mixte paritaire. Il sera procédé à la rédaction définitive de l'article L.421-9 modifié dans les semaines à venir.

A partir du 1er janvier 2009, les PNC qui en feront la demande pourront de droit continuer leur activité au-delà de 55 ans. Les PNC qui désirent cesser leur activité à 55 ans pourront le faire exactement dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Prime de départ identique, défiscalisée et exonérée de charges sociales. Droit au chômage.

 Les points à retenir :

1. Les PNC qui veulent cesser leur activité à 55 ans pourront le faire dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui ;
2. Les PNC qui désirent prolonger leur activité au-delà de 55 ans pourront voler jusqu'à 65 ans et choisir de cesser leur activité à tout moment entre 55 ans et 65 ans ;
3. Le montant de la prime de départ à 55 ans est inchangé et défiscalisé ;
   
4. L'âge de la retraite est inchangé ;
5. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront au 1er janvier 2009.

L'association Avenir Navigants soutient l'amendement n° 518 du gouvernement qui sera examiné par le Sénat lundi 17 novembre.

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La plus grande confusion semble régner entre ces deux notions pourtant très distinctes. Rappelons les principes essentiels.

L’âge de la retraite des PNC

La retraite CRPN

L’âge de la retraite complémentaire CRPN est fixé par le Code de l’Aviation Civile à partir de 50 ans à condition d’avoir cotisé 25 ans. Cela veut dire qu’à tout moment entre 50 ans et 55 ans, le PNC peut prendre sa retraite CRPN.
 
Si la limite d’âge des PNC passe à 65 ans, cela ne changera rien à l’âge de la retraite CRPN, sauf que les PNC pourront choisir de la prendre à tout moment à leur convenance entre 50 et 65 ans.

La retraite de la Sécurité Sociale (CNAV)

L’âge de la retraite CNAV est fixé pour tous les salariés français, y compris les PNC, à 60 ans.
Si la limite d’âge des PNC passe à 65 ans, cela ne changera rien à l’âge de la retraite CNAV, sauf que les PNC pourront choisir de la prendre à tout moment entre 60 et 65 ans.

La limite d’âge des PNC

Aujourd’hui la limite d’âge est fixée par décret à 55 ans. Aucun PNC n'est reclassé au sol. Les PNC sont donc licenciés, pointent à l'ANPE et bénéficient de l'allocation chômage pendant 36 mois s'ils parviennent à éviter les emplois (généralement de service) qu'on leur propose.

Si les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale (article 61 ter) sont également adoptés par le Sénat en l’état, la limite d’âge passera à 65 ans. Cela veut dire que les PNC pourront cesser leur activité à tout moment à l’âge qu’ils choisiront eux-mêmes sans pouvoir voler au-delà de 65 ans. Mais cela ne changera rien aux âges de la retraite.

Le dispositif de cessation d'activité proposé

Pour mieux le comprendre, nous vous invitons à relire l'info précédente :
"Cessation d'activité PNC : le choix est possible"
ainsi que pour les PNC d'Air France le Flash actu n°1385 du 7 novembre 2008 "Limite d'âge".

Questions/réponses

1) Serons-nous obligés de voler jusqu’à 65 ans ?

Non ! Absolument pas. Les PNC pourront choisir eux-mêmes de partir à la retraite à tout moment à leur convenance entre 50 et 65 ans.

2) Mais certains disent que si la limite d’âge des PNC passe à 65 ans, petit à petit on va nous obliger à partir à la retraite plus tard. Qu’en est-il au juste ?

Rien n’est plus faux ! C’est exactement le contraire.

Si la limite d’âge ne change pas les PNC ne pourront plus prendre leur retraite CRPN à partir de 50 ans parce que la situation financière de la CRPN ne le permettra pas.

Si la limite d'âge passe à 65 ans, beaucoup de PNC choisiront de prendre leur retraite plus tard, ce qui provoquera une amélioration rapide de la situation financière de la CRPN qui permettra aux PNC qui le désirent de partir à 50 ans.

3) Si la limite d’âge passe à 65 ans, est-ce qu’on aura la prime défiscalisée à 55 ans?

Oui bien sûr. Il n’y aura aucun changement.

4) Mais si la limite d’âge passe à 65 ans, est-ce que le montant de la prime sera maintenu ?

Non seulement il sera maintenu mais on peut raisonnablement espérer qu’il augmentera. Pourquoi ?

Le montant de l’indemnité de licenciement (communément appelée la prime) est fixé par l’article L.423-1 du Code de l’Aviation Civile. C’est le minimum légal à savoir 4,33 mois de salaire pour 30 ans de carrière. Les compagnies sont libres de donner plus pour inciter leurs PNC à partir.

Aujourd’hui, Air France qui verse environ 4 fois l’indemnité légale à ses PNC à 55 ans (16,44 mois de salaire pour 30 ans de carrière) pourrait très bien se contenter de leur donner le minimum légal, soit 4 fois moins, puisque de toutes façons les PNC doivent cesser leur activité à 55 ans. Aucun besoin de leur verser une incitation au départ. L'indemnité légale suffirait.

Mais si la limite d’âge passe à 65 ans, cela change tout. Car si les compagnies veulent inciter leurs PNC au départ à 55 ans, alors qu’ils peuvent voler 10 ans de plus s’ils le désirent, elles devront y mettre le prix.

5) Est-ce que physiquement on peut voler à plein temps jusqu’à 65 ans ?

Pourquoi jusqu'à 65 ans et pourquoi à plein temps ?
Pourquoi pas jusqu’à 58 ans par exemple à mi-temps ?
Rappelons qu'à partir de l'âge de 50 ans les PNC en temps alterné perçoivent leur retraite CRPN pendant leurs mois off.
En tout état de cause, les PNC sont assez grands pour en décider eux-mêmes. Ils n’ont besoin de personne pour décider à leur place.