Recherche

Dernières Infos Flus RSS - Les infos de l'association PNT65

+ Plus d'infos +

 

Victoire définitive : liberté de voler jusqu'à 65 ans

Le Sénat vient d'adopter de manière définitive l'article 61 ter. A partir du 1er janvier 2009 les PNC auront le choix de cesser leur activité à 55 ans dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui (prime identique défiscalisée + chômage) ou de continuer leur activité jusqu'à 65 ans. Ils pourront choisir de cesser leur activité à n'importe quel moment entre 55 ans et 65 ans.

Article 61 ter

I.    – L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

2° Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :

« III. – Le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section D du registre prévu à l’article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.

« IV. – Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol. En cas d’impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n’est pas rompu du seul fait que l’intéressé atteint l’âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé. »

II.    – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

À titre transitoire, la demande de poursuite d’activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l’âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009.

III. – Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants commerciaux engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l’emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l’emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l’activité en fonction de l’âge et du temps partiel.