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Bruxelles : plainte classée sans suite

L’association Avenir Navigants a déposé le 27 octobre 2006 auprès de la Commission Européenne de Bruxelles une plainte contre la France pour discrimination fondée sur l'âge.

Le but recherché était que la Commission ouvre une procédure d’infraction contre la France pour non-respect du droit communautaire et saisisse la Cour de Justice des communautés européennes de Luxembourg.

Le rôle de la Commission n’est pas de sanctionner les Etats membres, mais de les amener à se conformer aux directives, dans notre cas, à la directive 2000/78/CE. La Commission a demandé à la France quelles actions elle entendait mener ainsi qu’un calendrier.

La nouvelle rédaction de l’article L.421-9 adoptée par le Parlement permet depuis le 1er janvier 2009 aux PNC qui le désirent de prolonger leur activité jusqu’à 65 ans.

Dès lors, la Commission estime qu’il n’y a plus lieu de poursuivre une procédure d’infraction contre la France et décide de ne pas donner suite à notre plainte.


Reste le problème des PNC victimes d’une discrimination passée. Ceux qui ont le malheur d’être nés trois ans, deux ans, un an, une semaine… voire un jour trop tôt. Ceux-là ont vu la porte se fermer devant eux, perdant ainsi jusqu’à 10 ans d’activité PNC.

Il leur appartiendrait de saisir un tribunal administratif français pour demander à la France une compensation pour les dommages résultant de la non-transposition du droit communautaire en droit national.

Or, la "chose" a déjà été jugée au Conseil d’Etat et en règle générale, les tribunaux français ne "frondent" pas la plus haute juridiction française. Nous rappelons qu’un arrêt du Conseil d’Etat a estimé que la limite d’âge de 55 ans ne contrevenait pas à la directive 2000/78/CE, qu'elle était proportionnée aux "sujétions particulières auxquelles le PNC est soumis du fait de ses fonctions", que les PNC avaient la possibilité d'être reclassés au sol en application de la troisième phrase de l'ancienne rédaction de l'article L.421-9, et que d'autres Etats membres appliquaient la même limite d'âge. En outre le Conseil d'Etat a refusé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des communautés européennes comme le conseillait le Commissaire du gouvernement.

Quel tribunal français osera contredire le Conseil d’Etat ?

Veuillez cliquer ici pour lire l’intégralité de la dernière lettre de la Commission.