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Cessation d'activité PNC : le choix est possible

Lors de l'examen au Parlement du projet de Loi portant Modernisation du Marché du Travail en avril 2008, l'association avait proposé à l'Assemblée Nationale, en remplacement de la limite d'âge de 55 ans, un dispositif souple permettant aux PNC :

  • soit de cesser leur activité à 55 ans avec droit au chômage dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui ;
  • soit de prolonger leur activité au-delà de 55 ans.

Dans l'hypothèse où le décret serait bien abrogé comme s'y est engagé le gouvernement, il conviendrait d'apporter des modifications à l'article L.421-9 du Code de l'Aviation Civile.

L'association Avenir Navigants avait proposé et propose toujours la rédaction suivante :


Article L. 421-9 du Code de l'Aviation Civile.

Supprimer la deuxième phrase.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 421-9 DU C.A.C

Après l'article L.421-9 du C.A.C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L.421-3 peut de droit à partir de l'âge de cinquante-cinq ans (1) demander à être reclassé dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert, le contrat de travail est rompu.

(1) ou « à partir d'un âge fixé par décret ».


Questions/réponses si le dispositif que nous proposons est adopté.

1) Si je veux cesser mon activité de PNC à 55 ans, comment je procède ?

Vous faites valoir votre droit à être reclassé au sol à partir de 55 ans. Votre compagnie se trouve dans l'impossibilité de vous reclasser ce qui entraîne la rupture du contrat de travail. Vous êtes licencié dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.

2) Si je veux continuer mon activité de PNC au-delà de 55 ans, comment je procède ?

Vous ne faites pas valoir votre droit au reclassement au sol. Vous continuez votre activité de PNC. Vous n'avez aucune démarche à accomplir.

3) Si je veux cesser mon activité de PNC à 58 ans, comment je procède ?

Vous pouvez faire valoir votre droit à un reclassement au sol à partir de 55 ans, mais rien ne vous y oblige. Vous faites valoir votre droit à être reclassé au sol à 58 ans et vous suivez la même procédure qu'à 55 ans.

4) Si je veux cesser mon activité à 50 ans, comment je procède ?

Comme aujourd'hui.

5) Est-il exact que si le décret est abrogé notre prime de départ sera fiscalisée ?

Il n'y a aucun lien entre l'abrogation du décret et la fiscalisation de la prime de départ à partir de 55 ans. L'indemnité de licenciement (communément appelée prime de départ) sera défiscalisée et exonérée de charges sociales si notre dispositif de cessation d'activité est adopté.