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Article 61 ter

Les différents amendements et sous-amendements concernant le PNC adoptés par l'Assemblée Nationale ont ajouté l'Article 61 ter au PLFSS 2009.


Article 61 ter (nouveau)

I. – L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « d'un âge fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de soixante-cinq ans » ;

2° La dernière phrase est supprimée ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le personnel navigant de la section D du registre peut de droit, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, le contrat de travail est rompu. À soixante-cinq ans, le contrat de travail de ce personnel n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2010.


Cet Article va être examiné par le Sénat. S'il est adopté en l'état :

  • aucun changement pour les PNC qui veulent cesser leur activité entre 50 et 55 ans ; ils pourront cesser leur activité exactement dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui ;
  • les PNC qui le désirent pourront prolonger leur activité au-delà de 55 ans.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à relire l'info précédente : "Cessation d'activité PNC : le choix est possible".