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Limite d'âge et âge de la retraite

La plus grande confusion semble régner entre ces deux notions pourtant très distinctes. Rappelons les principes essentiels.

L’âge de la retraite des PNC

La retraite CRPN

L’âge de la retraite complémentaire CRPN est fixé par le Code de l’Aviation Civile à partir de 50 ans à condition d’avoir cotisé 25 ans. Cela veut dire qu’à tout moment entre 50 ans et 55 ans, le PNC peut prendre sa retraite CRPN.
 
Si la limite d’âge des PNC passe à 65 ans, cela ne changera rien à l’âge de la retraite CRPN, sauf que les PNC pourront choisir de la prendre à tout moment à leur convenance entre 50 et 65 ans.

La retraite de la Sécurité Sociale (CNAV)

L’âge de la retraite CNAV est fixé pour tous les salariés français, y compris les PNC, à 60 ans.
Si la limite d’âge des PNC passe à 65 ans, cela ne changera rien à l’âge de la retraite CNAV, sauf que les PNC pourront choisir de la prendre à tout moment entre 60 et 65 ans.

La limite d’âge des PNC

Aujourd’hui la limite d’âge est fixée par décret à 55 ans. Aucun PNC n'est reclassé au sol. Les PNC sont donc licenciés, pointent à l'ANPE et bénéficient de l'allocation chômage pendant 36 mois s'ils parviennent à éviter les emplois (généralement de service) qu'on leur propose.

Si les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale (article 61 ter) sont également adoptés par le Sénat en l’état, la limite d’âge passera à 65 ans. Cela veut dire que les PNC pourront cesser leur activité à tout moment à l’âge qu’ils choisiront eux-mêmes sans pouvoir voler au-delà de 65 ans. Mais cela ne changera rien aux âges de la retraite.

Le dispositif de cessation d'activité proposé

Pour mieux le comprendre, nous vous invitons à relire l'info précédente :
"Cessation d'activité PNC : le choix est possible"
ainsi que pour les PNC d'Air France le Flash actu n°1385 du 7 novembre 2008 "Limite d'âge".

Questions/réponses

1) Serons-nous obligés de voler jusqu’à 65 ans ?

Non ! Absolument pas. Les PNC pourront choisir eux-mêmes de partir à la retraite à tout moment à leur convenance entre 50 et 65 ans.

2) Mais certains disent que si la limite d’âge des PNC passe à 65 ans, petit à petit on va nous obliger à partir à la retraite plus tard. Qu’en est-il au juste ?

Rien n’est plus faux ! C’est exactement le contraire.

Si la limite d’âge ne change pas les PNC ne pourront plus prendre leur retraite CRPN à partir de 50 ans parce que la situation financière de la CRPN ne le permettra pas.

Si la limite d'âge passe à 65 ans, beaucoup de PNC choisiront de prendre leur retraite plus tard, ce qui provoquera une amélioration rapide de la situation financière de la CRPN qui permettra aux PNC qui le désirent de partir à 50 ans.

3) Si la limite d’âge passe à 65 ans, est-ce qu’on aura la prime défiscalisée à 55 ans?

Oui bien sûr. Il n’y aura aucun changement.

4) Mais si la limite d’âge passe à 65 ans, est-ce que le montant de la prime sera maintenu ?

Non seulement il sera maintenu mais on peut raisonnablement espérer qu’il augmentera. Pourquoi ?

Le montant de l’indemnité de licenciement (communément appelée la prime) est fixé par l’article L.423-1 du Code de l’Aviation Civile. C’est le minimum légal à savoir 4,33 mois de salaire pour 30 ans de carrière. Les compagnies sont libres de donner plus pour inciter leurs PNC à partir.

Aujourd’hui, Air France qui verse environ 4 fois l’indemnité légale à ses PNC à 55 ans (16,44 mois de salaire pour 30 ans de carrière) pourrait très bien se contenter de leur donner le minimum légal, soit 4 fois moins, puisque de toutes façons les PNC doivent cesser leur activité à 55 ans. Aucun besoin de leur verser une incitation au départ. L'indemnité légale suffirait.

Mais si la limite d’âge passe à 65 ans, cela change tout. Car si les compagnies veulent inciter leurs PNC au départ à 55 ans, alors qu’ils peuvent voler 10 ans de plus s’ils le désirent, elles devront y mettre le prix.

5) Est-ce que physiquement on peut voler à plein temps jusqu’à 65 ans ?

Pourquoi jusqu'à 65 ans et pourquoi à plein temps ?
Pourquoi pas jusqu’à 58 ans par exemple à mi-temps ?
Rappelons qu'à partir de l'âge de 50 ans les PNC en temps alterné perçoivent leur retraite CRPN pendant leurs mois off.
En tout état de cause, les PNC sont assez grands pour en décider eux-mêmes. Ils n’ont besoin de personne pour décider à leur place.