La Cour "n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles".

Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Le greffe n'est pas en mesure de nous fournir d'autres précisions sur les délibérations ni de répondre aux lettres que nous lui adresserions à propos de la décision rendue.

Projet de loi de financement pour 2008.

Rapport fait au nom de la Commission des Finances.

Charles de Courson :

"La fixation de la limite d'âge à 55 ans nuit à la fois aux PNC et à l'équilibre de la CRPN".

Pour lire un extrait du rapport veuillez cliquer ici.

L'amendement 246 de M. Jacques Myard, Député des Yvelynes, adopté par l'Assemblée Nationale à une large majorité, a ajouté un article 10 bis au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008. Cet article 10 bis supprime les deux dernières phrases de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile (pour lire l'article L.421-9, veuillez cliquer ici).
Trois amendements identiques (PC, PS et gouvernement) ont été déposés et adoptés pour supprimer l'article 10 bis.
L'Assemblée Nationale avait supprimé la limite d'âge de 55 ans. Le Sénat vient de la rétablir.

Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2007 :

Article 10 bis : les deux dernières phrases de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont supprimées.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, dans la même holding Air France/KLM, les PNC français sont "débarqués" à 55 ans, tandis que leurs collègues KLM ont la liberté de continuer jusqu'à 65 ans.

Pour nous PNC français chômeurs et futurs chômeurs à 55 ans, les accords KLM c'est la caverne d'Ali Baba. Jugeons plutôt :

- Limite d'âge du PNC KLM : 65 ans;
- Liberté de choisir de prendre sa retraite dès 50 ans ou de poursuivre son activité PNC jusqu'à 65 ans;
- Liberté de choisir l'une des multiples possibilités de panachage activité/retraite. Par exemple 50% d'activité PNC, 50% à la retraite.

Curieusement, le dispositif KLM est très proche de celui d'Air France avant la mise en place du couperet le 1er mai 2006. Vous devez absolument déguster le tract d'un syndicat PNC d'Air France qui avait obtenu après 20 ans de lutte, la liberté de continuer jusqu'à 60 ans (pour la dégustation veuillez cliquer ici).

Assemblée Nationale jeudi 25 octobre. Extrait des débats de la deuxième séance:

M. le président. Je suis saisi de deux amendements n^os 246 et 262.

La parole est à M. Jacques Myard, pour défendre l’amendement n° 246.

M. Jacques Myard. Cet amendement vise à réparer une injustice.

L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile, adopté il y a quelques années, était sans doute inspiré par un bon sentiment. Il dispose que « le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section D […] ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d’un âge fixé par décret », c’est-à-dire cinquante-cinq ans.

Passé cet âge, ces personnels, qui ont été très nombreux à s’en plaindre, se trouvent « débarqués » puisqu’on leur propose alors un travail au sol qui ne peut leur convenir. Ils sont donc mis d’office à la retraite sans avoir les trimestres de cotisation nécessaires – surtout les femmes –, alors qu’ils souhaitent généralement continuer à travailler quelques années.

Aussi, monsieur le ministre, il faut revenir sur cette disposition par trop brutale qui, bien qu’elle ne soit pas à proprement parler une mise à la retraite automatique à cinquante-cinq ans, produit les mêmes effets puisque, je le répète, on « débarque » ces personnels après qu’ils ont refusé un emploi qui ne leur convient pas ; la procédure est simple.

Cela est d’autant plus injuste que les pilotes, conformément à une recommandation de l’OACI – l’organisation de l’aviation civile internationale –, peuvent travailler jusqu’à l’âge de soixante ans.

Je propose donc de supprimer les deux dernières phrases de l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile pour offrir à celles et ceux qui le souhaitent – et seulement à eux : il ne s’agit pas d’autre chose – de continuer à travailler après cinquante-cinq ans en cabine. Cela réparerait une injustice dont, je le répète, de très nombreux personnels m’ont saisi.

M. Marcel Rogemont. Vous avez raison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Votre amendement, monsieur Myard, va évidemment dans le bon sens, et il est cohérent avec la politique que nous essayons de mettre en œuvre : la commission l’a donc accepté.

Il participe de l’ensemble des mesures tendant à permettre aux travailleurs de prolonger leur activité professionnelle s’ils le souhaitent. La France est le seul pays de l’Union européenne à avoir une disposition législative mettant fin à la carrière des personnels navigants commerciaux avant l’âge légal de la retraite. Ce couperet, qui a été fixé à cinquante-cinq ans, est une anomalie.

Cependant, nous sommes dans une contexte de dialogue et de négociation avec les professions régies par un statut spécial d’assurance-vieillesse. L’organisation des carrières des seniors fait actuellement l’objet de discussions – notamment à Air France. Je me demande donc s’il ne serait pas plus sage d’en attendre la fin, d’ici à un mois et demi, pour statuer sur l’âge de la fin de carrière des personnels navigants. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet avant de me prononcer définitivement.

M. Jacques Myard. Pas de procrastination !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La proposition est pertinente, et l’on ne peut que la partager sur le fond. Elle s’inscrit au reste dans la logique de notre politique.

Néanmoins, je suis d’accord avec votre rapporteur : il faut un minimum de concertation avec les personnels concernés. Gardons-nous d’imposer des solutions avant que les négociations soient terminées.

Je m’engage par ailleurs à ce que cette question soit traitée, comme nous l’avions d’ailleurs dit à M. Myard, lors du rendez-vous sur les retraites en 2008.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Aussi extraordinaire que cela puisse paraître, le groupe socialiste votera l’amendement de M. Myard. Je suis étonnée d’entendre M. le ministre prôner avec force la négociation. Lorsqu’il s’agit du travail, l’attitude du Gouvernement est à géométrie variable.

M. Myard pose un vrai problème : s’il existe au sein d’Air France des possibilités de reclassement des personnels au sol, les personnels navigants de nombreuses compagnies aériennes, en particulier les hôtesses de l’air, éprouvent beaucoup de difficultés à retrouver du travail et à cumuler suffisamment d’annuités de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. J’interviens à titre personnel, car je ne suis pas sûre que nous soyons tous d’accord sur une question d’une telle importance, sur laquelle nous sommes souvent interrogés, les uns et les autres.

L’aviation civile a beaucoup changé en trente ans : les salariés effectuaient alors la totalité de leur parcours professionnel au sein de quelques grandes compagnies, et il n’y avait pas de problèmes de retraite. Aujourd’hui, à cause des changements qui se sont produits, beaucoup de navigants n’ont pas suffisamment d’annuités pour pouvoir bénéficier d’une retraite digne de ce nom lorsqu’ils sont mis d’office à la retraite.

Je suis un peu gênée parce qu’en principe je suis favorable à la négociation préalable, ce qui n’est pas toujours votre cas, monsieur le ministre. Vous nous demandez parfois d’attendre la négociation. Aujourd’hui, vous nous soutenez le contraire. Moi, je suis cohérente avec moi-même et je suis d’accord sur le fond avec M. Myard. Pouvez-vous vous engager à trouver une solution dans les six mois pour les personnes qui se trouvent dans une situation critique ? Malgré les nombreuses questions posées au Gouvernement, ce problème n’est toujours pas résolu. On nous répond à chaque fois qu’il faut attendre la réforme.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C’est normal !

Mme Martine Billard. Acceptez-vous de recevoir prochainement les représentants de ces salariés pour leur préciser dans quels délais leur problème pourra être réglé ? Faute d’engagement précis de votre part, je voterai pour l’amendement de M. Myard.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’ai déjà pris un engagement !

M. le président. Monsieur Myard, retirez-vous votre amendement ?

M. Jacques Myard. Je ne me retire jamais, vous le savez bien, et par conséquent je maintiens cet amendement. Il y a urgence. Chaque semaine, un certain nombre de personnes sont obligées de partir à la retraite et sont ainsi pénalisées. Il existe un consensus pour supprimer cette injustice. Faisons-le, sans recourir encore une fois à la procrastination !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 246.

(L’amendement est adopté)

Extrait d'un article du 8 août 2007:

Que ce soit aux prud’hommes, devant le Conseil d’Etat ou à Bruxelles, les requêtes ont ainsi essaimé ces derniers mois, émanant de salariés s’estimant lésés pour cause de "grand âge". C’est le cas de Catherine Tastevin, une hôtesse de l’air forcée à débrayer à 56 ans, en mai 2006… soit quelques jours après l’entrée en vigueur d’une loi qui impose le départ à la retraite à 55 ans lorsque la compagnie n’est pas en mesure de reclasser son personnel naviguant au sol. "Après vingt ans chez Corsair où l’on enchaîne beaucoup CDD et emplois saisonniers, je n’avais même pas cotisé à taux plein et il me fallait encore trois ans pour espérer une retraite correcte de 1500 euros", explique celle qui a décidé de monter au front "en pleine dépression". Déboutée par le Conseil d’Etat en avril, elle se tourne aujourd’hui vers l’Europe mais "compte surtout sur la majorité présidentielle".

Pour lire l'article dans son intégralité, veuillez cliquer ici.

"En lien avec la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, vous ferez de l'emploi des seniors une priorité. Il faut modifier profondément le comportement des entreprises et des salariés en aidant les premières à donner du travail aux seniors plutôt que de les encourager à s'en séparer. Vous mettrez fin aux dispositifs de préretraite et à toutes les autres mesures qui entrent en contradiction avec cet objectif. Vous ferez en sorte de prolonger l'activité des seniors qui le souhaitent en autorisant le cumul d'un revenu d'activité et d'une pension de retraite. Nous voulons le souligner à nouveau : c'est en travaillant davantage que nous atteindrons le plein emploi car c'est l'activité des uns qui crée le travail des autres.
Vous lutterez contre toutes les formes de discrimination qui existent dans le monde professionnel."

Pour lire la lettre de mission du Président de la République à M. Xavier Bertrand, veuillez cliquer ici.

Les victimes des retraites forcées se rebiffent.

Selon un sondage CSA, 63 % des Français veulent pouvoir travailler après 65 ans. Or, chaque année, 100 000 salariés sont mis en retraite d'office avant cet âge. Les seniors se rebellent et le gouvernement veut aborder la question dès l'automne.

Pour lire l'article, veuillez cliquer ici.

Pour consulter le sondage, veuillez cliquer ici. 

Les navigants veulent voler après 55 ans.

Pour l'association Avenir Navigants, la situation est "ubuesque". Les personnels navigants de cabine, dans les avions, n'ont plus le droit de voler à partir de 55 ans et sont, de fait, licenciés par leur compagnie aérienne. De leur côté, les pilotes se plaignent de ne pouvoir exercer après 60 ans comme beaucoup de leurs collègues européens et internationaux peuvent le faire.

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a réaffirmé à plusieurs reprises, ces dernières semaines, son intention de relever le taux d'emploi des seniors (l'un des plus bas d'Europe), mais la situation est bloquée pour les personnels navigants. "Au moment où le nouveau gouvernement met l'accent sur la valeur travail, les compagnies aériennes et au premier chef Air France licencient leurs navigants à 55 ans depuis le 1er mai 2006", écrit Avenir Navigants. Jacques Myard, député UMP des Yvelines, a déposé un amendement lors du débat sur la loi travail, emploi et pouvoir d'achat, proposant de revenir sur cette situation. Mais la ministre de l'économie, Christine Lagarde, a refusé de l'intégrer.

"Le temps presse, il y a une injustice patente à empêcher des personnes qui le souhaitent de travailler", a protesté M. Myard le 12 juillet. D'autant que le reclassement que doivent proposer les compagnies aériennes est très aléatoire. "On ne m'a rien proposé au sol et j'ai été licenciée, témoigne Mme Demiaux, qui vient d'avoir 55 ans et qui a été chef de cabine à Air France durant 17 ans. Il me manque des années de vol et de ce fait, je vais perdre 400 euros de retraite complémentaire et 260 euros de retraite de base par mois", proteste-t-elle. Les Assédic vont la prendre en charge pour les trois prochaines années : à son âge retrouver du travail lui paraît improbable.

De son côté, l'association PNT 65 (PNT pour personnel navigant technique) a porté plainte le 7 juillet, avec 93 pilotes, auprès de la Commision européenne. Les pilotes accusent l'Etat français de "violer manifestement le principe de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail". Ils considèrent qu'ils sont victimes d'une discrimination en raison de leur âge. En octobre 2006, Avenir Navigants avait déjà déposé une plainte jugée recevable par Bruxelles.

Les syndicats sont, eux, hostiles à une telle démarche. Frank Mikula, coprésident d'Alliance PNC (personnel navigant commercial), premier syndicat dans la profession, rappelle qu'au moment de la privatisation d'Air France, les syndicats se sont battus pour conserver les avantages de l'entreprise. "Le départ à 55 ans, le fait de ne plus voler, était lié à la pénibilité du travail", explique M. Mikula, selon lequel "la grande majorité des personnels souhaite que le dispositif actuel perdure". Cela étant, ajoute le syndicaliste, "je comprends que l'on veuille pouvoir choisir et il est probable qu'à terme les personnels demandent que le dispositif soit revu, on verra alors à ce moment-là". La direction d'Air France, elle, se réfugie derrière la loi.

Rémi Barroux

M. le président.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l'amendement n°171.

M. Jacques Myard.
Madame la ministre, lors de la discussion générale, j'ai appelé votre attention sur la question du cumul entre emploi et retraite, véritable course de haies pour les jeunes retraités qui désirent travailler un jour, deux jours ou six mois dans telle ou telle entreprise et que des dispositions malthusiennes empêchent de le faire alors que l'économie nationale a besoin d'eux.
L'amendement que j'ai l'honneur de défendre devant vous a trait au personnel navigant de cabine, dont la situation est plus que paradoxale : les pilotes de ligne, c'est à dire le personnel navigant qui pilote les aéronefs peuvent, eux, travailler jusqu'à soixante ans, voire soixante-cinq ans, comme le leur permettent les recommandations de l'Organisation internationale de l'aviation civile, sous réserve naturellement de leur aptitude physique.
La loi du 27 juillet 2004 a renvoyé à un décret le régime des retraites du personnel navigant de cabine. Ces personnes sont quasiment obligées de partir en retraite à cinquante-cinq ans puisqu'elles n'ont plus la possibilité de voler. Le procédé de reclassement au sol qui leur est proposé est illusoire dans la mesure où les compagnies aériennes n'ont en général guère besoin de personnel supplémentaire au sol.
Les personnels navigants de cabine sont ainsi amenés à partir en retraite à cinquante-cinq ans. J'ajoute que la plupart d'entre eux n'ont pas réuni le nombre de points nécessaires, même s'ils sont indemnisés pendant deux ou trois ans en vertu des dispositions relatives aux cotisations sociales.
Il y a là une injustice flagrante. Ces personnes souhaitent travailler et sont souvent parfaitement aptes physiquement à effectuer leur mission en cabine. Je vous répète que les pilotes peuvent aller jusqu'à soixante ans, l'âge légal, et parfois soixante-cinq ans. C'est pourquoi je demande la suppression des deux dernières phrases de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile.

M. le président.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°171.

M. Gilles Carrez.
La commission a rejeté cet amendement, pour une raison générale que j'ai évoquée hier matin au début de notre discussion : elle s'est fixé pour règle de rejeter tous les amendements tendant à modifier le code du travail, comme les dispositions du code de l'aviation civile qui s'y apparentent. Cette objection s'applique donc à cet amendement.

M. Jacques Myard.
C'est un peu court !

M. le président.
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°171.

Mme Christine Lagarde.
Monsieur Myard, pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Permettez-moi toutefois de préciser que cette catégorie de salariés relève des questions qui seront évoquées à la rentrée lors d'une conférence relative au plan "Seniors", initié par M. Gérard Larcher et repris par M. Xavier Bertrand.

M. Jacques Myard.
J'entends bien le gouvernement, mais le temps presse ! Il y a une injustice patente à empêcher des personnes qui le souhaitent de travailler. D'un côté, les pilotes de ligne, qui ont pourtant une importante responsabilité, peuvent travailler jusqu'à soixante ans et, de l'autre, les personnels de cabine sont littéralement débarqués - c'est le cas de le dire ! - des aéronefs à cinquante-cinq ans. Le reclassement qu'on leur propose ne fonctionne pas, mais, naturellement, monsieur le rapporteur général, cela dépend du code du travail ! Je maintiens donc ma position et vous demande d'abroger cet article.
Savez-vous, monsieur le rapporteur général, ce que disait Clemenceau à propos des principes ? Qu'il fallait s'appuyer dessus jusqu'à ce qu'ils cassent ! (Sourires.) Nous devons prendre nos responsabilités et avoir le courage de modifier une loi contraire à l'intérêt de celles et de ceux qui souhaitent travailler au bénéfice de l'économie nationale.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président.
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.
Monsieur le président, l'amendement de M. Myard rejoignant la thématique du travail et des retraites, nous souhaitons nous concerter pour faire le point.
Sans vouloir retarder les travaux, je sollicite une courte suspension de séance pour réunir notre groupe.

(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures cinquante.)
(Mis aux voix, l'amendement n'est pas adopté.)

Pour lire l'amendement veuillez cliquer ici
Pour lire l'article L.421-9 veuillez cliquer ici
Pour lire le décret qui fixe à 55 ans la limite d'âge des PNC veuillez cliquer ici
 

Pour l'instant, seul M. François Bayrou a répondu.

Il est favorable à l'abrogation du décret.

Pour lire la réponse de M. François Bayrou veuillez cliquer ici

L'association Avenir Navigants a déposé une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg.

Cette requête ne peut être qu'individuelle. Pour cette raison, notre présidente Catherine Tastevin l'a rédigée et déposée en son nom, mais aussi, au nom de tous les adhérents de l'association.

L'objectif de cette procédure est de faire condamner la France à payer des dommages/intérêts aux PNC licenciés à 55 ans.

Pour y parvenir, il nous faudra franchir deux obstacles :
1) que la Cour juge la requête recevable;
2) que la Cour condamne la France à payer des compensations financières.

En cas de victoire, tout PNC qui s'estime lésé par la mesure contestée, pourra saisir un Tribunal Administratif français pour demander des dommages/intérêts à la France.

L'association pourrait alors, pour ses adhérents, financer la procédure de base devant les Tribunaux Administratifs français et négocier un contrat de groupe avec un avocat pour qu'un calcul individuel du préjudice subi soit réalisé.

Pour lire l'intégralité de la requête veuillez cliquer ici 

Avenir Navigants :
Evelyne, tu es instructrice PNC chez Brit Air. Tu vas avoir 55 ans en décembre 2006. Tu vas donc devoir cesser ton activité de PNC. Comment se fait-il que tu n'aies que 7 ans d'ancienneté ?

Evelyne :
J’ai été PNC au total pendant 22 ans dans plusieurs compagnies aériennes après mes débuts en 1974. J’ai démissionné en 1978 pour raisons personnelles. J’ai ensuite fait de nombreux CDD ou CDI. J’ai été licenciée plusieurs fois de compagnies qui ont été mises en liquidation. Je suis en CDI depuis 7 ans chez Brit Air. J'y suis très heureuse et j'adore mon travail.

Avenir Navigants :
Jusqu'à quel âge avais-tu l'intention de continuer ?

Evelyne :
Au moins jusqu'à 58 ans pour avoir 25 annuités de cotisation à la CRPN. Mais j'aurais peut-être continué au-delà.

Avenir Navigants :
Quel reclassement au sol on te propose ?

Evelyne :
On ne me propose aucun reclassement. Je suis licenciée. Cette histoire de reclassement est une vaste fumisterie dont les syndicats signataires sont parfaitement conscients.

Dès lors que le Conseil d'Etat français a refusé l'invitation du Commissaire du gouvernement à saisir d'une question préjudicielle la Cour de justice des Communautés européennes, seule la Commission est en mesure de le faire.

Pour lire l'intégralité de notre plainte veuillez cliquer ici

- entre les "nantis" PNC d'Air France, et les PNC des autres compagnies aériennes françaises d'une part;

- et entre, même au sein d'Air France, les PNC qui partent avec un pactole et une pleine retraite et ceux qui sont licenciés avec une indemnité misérable et qui n'ont pas et n'auront jamais ni une pleine retraite CRPN, ni une pleine retraite CNAV, d'autre part.

Constatant les conditions désastreuses de cessation d'activité et de reclassement faites à 2 PNC Corsair, les sections Corsair de la CFTC et du SNPNAC ont décidé de nous apporter leur soutien.

Pour lire le tract veuillez cliquer ici.

Après la décision du Conseil d'Etat de rejeter notre requête, sans suivre les recommandations du commissaire du gouvernement qui conseillait de prendre l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes, nous avons tenu le 4 juillet notre assemblée générale annuelle.

Pour tous les adhérents, présents et représentés, soit une cinquantaine de participants, ce fut la même question : « et maintenant ? ». 

Tout d’abord ayons une pensée pour ceux de nos collègues qui se sont retrouvés chômeurs, sans pension CRPN par manque d’annuités, ou reclassés dans des emplois subalternes avec des revenus inférieurs de 40%, à prendre ou à laisser. Il faut le faire savoir car cela semble-t il n’empêche pas nos syndicalistes responsables de cette situation de dormir la conscience tranquille. Comme nous l’a dit l’un deux : « un syndicat ne s’occupe pas des cas individuels ».

Il faut préciser que ces cas n’appartenant pas à AF, ils sont donc quantité négligeable pour nos grands syndicats...

Nous sommes également convaincus que la plupart des PNC ignorent les conditions réelles de notre « retraite ». 

Notre requête est rejetée.

Le décret qui fixe à 55 ans l'âge de cessation de service du PNC des compagnies aériennes françaises s'appliquera le 1er mai 2006.

Hier encore nous avions des nouvelles encourageantes.
Il semblait probable que le Conseil d'Etat décide de demander l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes, sans ordonner la suspension de l'application du décret.
Nous étions en train de préparer notre référé en suspension lorsque le fax du Conseil d'Etat est arrivé.

Soyons clairs : il n'existe plus aucun recours au niveau de la France.

Le seul recours possible se trouve maintenant au niveau de l'Europe. L'association n'a pas encore pris de décision. Mais d'ores et déjà, il faut savoir que les délais risquent d'être très longs.

Merci pour les fax envoyés à notre avocat. Il est maintenant inutile d'en envoyer d'autres.

Pour lire la décision du Conseil d'Etat veuillez cliquer ici.

1) Inscrivez-vous dès maintenant à l'Assédic si votre licenciement est prévu fin avril. Vous pouvez le faire en ligne 7/7, 24/24, sur le site de l'Assédic :
http://www.assedic.fr
Vous pouvez également téléphoner au 0 811 01 01 [- -] suivi des deux chiffres de votre département. Ce service est ouvert du lundi au jeudi de 8H30 à 15H30 et le vendredi de 8H30 à 12H30.
Vous serez alors préinscrit.

2) Faites dès que possible votre circuit départ. C'est un moment douloureux que nous vous engageons à ne pas différer.

3) Demandez à la CRPN une attestation pour l'Assédic. Sur cette attestation ne doit figurer que le montant net de votre pension, en aucun cas celui de la majoration.
 
 

Communiqué de l'association Avenir Navigants et son avocat du 29 mars 2006.

Au cours de l'audience de ce jour, le commissaire du gouvernement (qui est un magistrat du Conseil d'Etat) a estimé qu'était sérieux le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions nouvelles avec la directive européenne 2000/78/CE qui interdit les discriminations injustifiées en raison de l'âge.
Elle a, en conséquence, invité le Conseil d'Etat à saisir de cette question la Cour de Justice des communautés européennes.
La décision du Conseil d'Etat devrait être connue d'ici une quinzaine de jours.
Si le Conseil d'Etat devait suivre les conclusions du commissaire du gouvernement, il devrait en bonne logique, dans le même temps, ordonner la suspension de l'application du décret jusqu'à ce que la Cour de Luxembourg se prononce (délai 1 à 3 ans).
Cependant, curieusement, le commissaire du gouvernement n'a pas spécialement conclu sur ce point.

Pour lire nos brèves observations additionnelles, veuillez cliquer ici.

Vous pouvez lire la retranscription du reportage en cliquant ici.

Les deux PNC interviewés sont adhérents à l'association Avenir Navigants.

La DGAC, pour le Ministère des Transports, a répondu au mémoire ampliatif déposé par notre association. 

Le mémoire en défense du Ministre des Transports peut être consulté en cliquant ici.

Tout l'historique de l'âge de cessation de service du PNC d'Air France.

Une analyse pertinente de l'aspect discriminatoire de toute mesure " couperet ".

Un tract capital qui n'a pas pris une ride et que l'association Avenir Navigants approuve totalement ... 15 ans plus tard !

Pour lire le tract veuillez cliquer ici.

              Deux excellentes nouvelles :

1) L'association Avenir Navigants remercie le CE CORSAIR de lui avoir accordé une subvention de 1500 euros ;

2) La compagnie CORSAIR prend position contre le décret.

La deuxième compagnie aérienne française désapprouve la limite d'âge de 55 ans pour le PNC. Dans une lettre à la DGAC, le DRH de la compagnie expose ses griefs à l'encontre du décret.

Pour lire la lettre veuillez cliquer ici.

Version imprimable

AVENIR NAVIGANTS

Liberté d'arrêter dès 50 ans ou de continuer au-delà de 55 ans

 Information aux adhérents et sympathisants  n° 3      

                                                                                                  Le 18 octobre 2005

www.avenir-navigants.org

Voici enfin le site que tous les adhérents de l'association « Avenir Navigants » attendaient et qui, malgré ses imperfections, nous permettra de mieux communiquer et d’informer les membres de l’évolution de la situation.

Le "forum" de notre site (rubrique "espace perso"), réservé aux adhérents et protégé par un mot de passe, est imparfait (suggestions bienvenues). Mais, notre préoccupation principale étant de vous tenir informés, nous avons décidé de lancer le site en l'état.

Ce site pourra naturellement être visité par tout le monde, en particulier dans le cadre du lobbying que nous exerçons. C’est la raison pour laquelle il nous est paru nécessaire de donner quelques définitions qui pourront vous étonner (par exemple, tout le monde ne sait pas ce que veut dire PNC, PNT ou CRPN).

Quelques dates : 

28 avril 2004 : le parlement adopte le projet de loi qui aboutira au licenciement des PNC à 55 ans. Quelques semaines plus tard, la réunion « fondatrice » de l’association a lieu à Paris. 

29 décembre 2004 : publication au Journal Officiel du décret de cessation d’activité du PNC à 55 ans avec application au 1^er mai 2006.
Souvenez vous des tracts syndicaux d’avril et mai 2004 qui parlaient d’une « application immédiate du décret ». C’est grâce à la pression que nous avons exercée sur les syndicats et les pouvoirs publics que l’application a été repoussée. 

22 janvier 2005 : parution au Journal Officiel de la création de l’association « Avenir Navigants ».

25 mars 2005 : Assemblée Générale Annuelle. Présentation de notre action en justice contre le décret.

17 juin 2005 : Assemblée Générale Extraordinaire. Lecture du mémoire ampliatif de notre avocat au Conseil d’Etat, modification des Statuts (à la demande de notre avocat) et élection d’un nouveau Conseil d’Administration. 

11 août 2005 : ouverture d’un compte  bancaire au nom de l’association et encaissement des chèques des adhérents actifs. Il était temps…

Au-delà du 28 février 2005, nous aurions été hors délai.
L'association s'est rendue au Conseil d'Etat le 25 janvier 2005, première date possible de consultation.
Nous avons consulté un avocat conseil. On nous a remis la liste des 92 avocats au Conseil d'Etat.
Nous avons fait un choix après une entrevue avec 3 avocats.
Il nous est paru inopportun de choisir un spécialiste de l'aérien, dans la mesure où ces avocats ont pour clients les compagnies aériennes et les syndicats PNC.
Après le dépôt de notre requête sommaire, nous avions 4 mois pour déposer notre mémoire ampliatif. Mais, le Conseil d'Etat a raccourci le délai à deux mois et demi. Nous pouvons espérer une décision avant la date d'application du décret.
Notre mémoire ampliatif de 14 pages a été déposé juste à temps. Nous avons la possibilité de le corriger et de l'augmenter. Nous nous y employons en ce moment.
L'association a dépensé 4000 euros pour l'instant.