Pour lire la lettre du ministre, veuillez cliquer ici.

Parallèlement, M. Bruno Gilles, Sénateur UMP des Bouches du Rhône, a posé une question identique pour les pilotes. La réponse est la même. Un ex PNT de plus de 60 ans peut postuler à un emploi de PNT après une période d’interruption, et rien n’interdit à une compagnie aérienne de l’embaucher.

Pour lire la question du Sénateur et la réponse, veuillez cliquer ici.

Article 61 ter

I.    – L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

2° Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :

« III. – Le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section D du registre prévu à l’article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.

« IV. – Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol. En cas d’impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n’est pas rompu du seul fait que l’intéressé atteint l’âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé. »

II.    – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

À titre transitoire, la demande de poursuite d’activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l’âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009.

III. – Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants commerciaux engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l’emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l’emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l’activité en fonction de l’âge et du temps partiel.

A partir du 1er janvier 2009, les PNC qui en feront la demande pourront de droit continuer leur activité au-delà de 55 ans. Les PNC qui désirent cesser leur activité à 55 ans pourront le faire exactement dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Prime de départ identique, défiscalisée et exonérée de charges sociales. Droit au chômage.

1. Les PNC qui veulent cesser leur activité à 55 ans pourront le faire dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui ;
2. Les PNC qui désirent prolonger leur activité au-delà de 55 ans pourront voler jusqu'à 65 ans et choisir de cesser leur activité à tout moment entre 55 ans et 65 ans ;
3. Le montant de la prime de départ à 55 ans est inchangé et défiscalisé ;
   
4. L'âge de la retraite est inchangé ;
5. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront au 1er janvier 2009.

L'association Avenir Navigants soutient l'amendement n° 518 du gouvernement qui sera examiné par le Sénat lundi 17 novembre.

L’âge de la retraite des PNC

La retraite CRPN

L’âge de la retraite complémentaire CRPN est fixé par le Code de l’Aviation Civile à partir de 50 ans à condition d’avoir cotisé 25 ans. Cela veut dire qu’à tout moment entre 50 ans et 55 ans, le PNC peut prendre sa retraite CRPN.
 
Si la limite d’âge des PNC passe à 65 ans, cela ne changera rien à l’âge de la retraite CRPN, sauf que les PNC pourront choisir de la prendre à tout moment à leur convenance entre 50 et 65 ans.

La retraite de la Sécurité Sociale (CNAV)

L’âge de la retraite CNAV est fixé pour tous les salariés français, y compris les PNC, à 60 ans.
Si la limite d’âge des PNC passe à 65 ans, cela ne changera rien à l’âge de la retraite CNAV, sauf que les PNC pourront choisir de la prendre à tout moment entre 60 et 65 ans.

La limite d’âge des PNC

Aujourd’hui la limite d’âge est fixée par décret à 55 ans. Aucun PNC n'est reclassé au sol. Les PNC sont donc licenciés, pointent à l'ANPE et bénéficient de l'allocation chômage pendant 36 mois s'ils parviennent à éviter les emplois (généralement de service) qu'on leur propose.

Si les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale (article 61 ter) sont également adoptés par le Sénat en l’état, la limite d’âge passera à 65 ans. Cela veut dire que les PNC pourront cesser leur activité à tout moment à l’âge qu’ils choisiront eux-mêmes sans pouvoir voler au-delà de 65 ans. Mais cela ne changera rien aux âges de la retraite.

Le dispositif de cessation d'activité proposé

Pour mieux le comprendre, nous vous invitons à relire l'info précédente :
"Cessation d'activité PNC : le choix est possible"
ainsi que pour les PNC d'Air France le Flash actu n°1385 du 7 novembre 2008 "Limite d'âge".

Questions/réponses

1) Serons-nous obligés de voler jusqu’à 65 ans ?

Non ! Absolument pas. Les PNC pourront choisir eux-mêmes de partir à la retraite à tout moment à leur convenance entre 50 et 65 ans.

2) Mais certains disent que si la limite d’âge des PNC passe à 65 ans, petit à petit on va nous obliger à partir à la retraite plus tard. Qu’en est-il au juste ?

Rien n’est plus faux ! C’est exactement le contraire.

Si la limite d’âge ne change pas les PNC ne pourront plus prendre leur retraite CRPN à partir de 50 ans parce que la situation financière de la CRPN ne le permettra pas.

Si la limite d'âge passe à 65 ans, beaucoup de PNC choisiront de prendre leur retraite plus tard, ce qui provoquera une amélioration rapide de la situation financière de la CRPN qui permettra aux PNC qui le désirent de partir à 50 ans.

3) Si la limite d’âge passe à 65 ans, est-ce qu’on aura la prime défiscalisée à 55 ans?

Oui bien sûr. Il n’y aura aucun changement.

4) Mais si la limite d’âge passe à 65 ans, est-ce que le montant de la prime sera maintenu ?

Non seulement il sera maintenu mais on peut raisonnablement espérer qu’il augmentera. Pourquoi ?

Le montant de l’indemnité de licenciement (communément appelée la prime) est fixé par l’article L.423-1 du Code de l’Aviation Civile. C’est le minimum légal à savoir 4,33 mois de salaire pour 30 ans de carrière. Les compagnies sont libres de donner plus pour inciter leurs PNC à partir.

Aujourd’hui, Air France qui verse environ 4 fois l’indemnité légale à ses PNC à 55 ans (16,44 mois de salaire pour 30 ans de carrière) pourrait très bien se contenter de leur donner le minimum légal, soit 4 fois moins, puisque de toutes façons les PNC doivent cesser leur activité à 55 ans. Aucun besoin de leur verser une incitation au départ. L'indemnité légale suffirait.

Mais si la limite d’âge passe à 65 ans, cela change tout. Car si les compagnies veulent inciter leurs PNC au départ à 55 ans, alors qu’ils peuvent voler 10 ans de plus s’ils le désirent, elles devront y mettre le prix.

5) Est-ce que physiquement on peut voler à plein temps jusqu’à 65 ans ?

Pourquoi jusqu'à 65 ans et pourquoi à plein temps ?
Pourquoi pas jusqu’à 58 ans par exemple à mi-temps ?
Rappelons qu'à partir de l'âge de 50 ans les PNC en temps alterné perçoivent leur retraite CRPN pendant leurs mois off.
En tout état de cause, les PNC sont assez grands pour en décider eux-mêmes. Ils n’ont besoin de personne pour décider à leur place.   

I. – L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « d'un âge fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de soixante-cinq ans » ;

2° La dernière phrase est supprimée ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le personnel navigant de la section D du registre peut de droit, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, le contrat de travail est rompu. À soixante-cinq ans, le contrat de travail de ce personnel n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2010.

Cet Article va être examiné par le Sénat. S'il est adopté en l'état :

• aucun changement pour les PNC qui veulent cesser leur activité entre 50 et 55 ans ; ils pourront cesser leur activité exactement dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui ;
• les PNC qui le désirent pourront prolonger leur activité au-delà de 55 ans.
  

• soit de cesser leur activité à 55 ans avec droit au chômage dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui ;
• soit de prolonger leur activité au-delà de 55 ans.

Dans l'hypothèse où le décret serait bien abrogé comme s'y est engagé le gouvernement, il conviendrait d'apporter des modifications à l'article L.421-9 du Code de l'Aviation Civile.

Les PNC sont licenciés à 55 ans en application de l’article L.421-9 du Code de l’Aviation Civile et du décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004.
Ils deviennent des chômeurs comme les autres, soumis au droit commun.
La notice DAJ 246 consultable sur le site de l’Assédic décline le dispositif de protection sociale des chômeurs. Pour lire la notice, veuillez cliquer ici.

Questions/réponses :

Le PNC au chômage indemnisé cotise-t-il à la CNAV ?

Non. Quel que soit l’âge du chômeur, l’allocation chômage n’est jamais cotisée à la CNAV. Entre 55 ans et 58 ans, pendant les 36 mois de chômage indemnisés par l’Assédic, le PNC valide une période de 12 trimestres, mais ne cotise pas et n’augmente pas le montant de sa retraite.

Que se passe-t-il entre 58 ans et 60 ans ?

Entre 58 ans et 60 ans le PNC est toujours au chômage. Ayant épuisé ses 36 mois d'allocations, il n'est plus indemnisé par l’Assédic mais valide néanmoins une période de 8 trimestres à la CNAV, à condition de justifier d’au moins 20 ans de cotisations (80 trimestres de salaires cotisés).

Combien de trimestres valide à la CNAV le PNC chômeur entre 55 et 60 ans ?

20 trimestres.

Comment est calculé le montant de la retraite CNAV du PNC à 60 ans ?

De la même manière que pour les autres affiliés. Les périodes de chômage indemnisées ne sont pas prises en compte. Seules les périodes salariées le sont. Le calcul s’effectue sur les 25 meilleures années de salaires plafonnés. Moins 1,5% par trimestre manquant.

On nous dit que les PNC chômeurs, lorsqu’ils ne sont plus indemnisés par l’Assédic entre 58 ans et 60 ans, ont une couverture sociale maladie limitée. Qu’en est-il au juste ?

Rassurez-vous, les PNC chômeurs bénéficient du maintien de la même couverture sociale maladie entre 55 ans et 60 ans que lorsqu’ils étaient en activité, qu’ils perçoivent l’allocation chômage ou non.

Air France appelé à retarder le départ de ses navigants

Déterminé à faire progresser l'emploi des seniors, le gouvernement met la pression sur les entreprises. Parmi elles, Air France, dont les hôtesses de l'air sont mises à la retraite d'office à 55 ans.

« Il va falloir faire bouger certains accords comme à Air France, où des catégories de personnels sont mises à la retraite d'office à 55 ans » : début juin, Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi, avait déjà averti.

Lire l'intégralité de l'article

Projet de loi de financement pour 2008.

Rapport fait au nom de la Commission des Finances.

Charles de Courson :

"La fixation de la limite d'âge à 55 ans nuit à la fois aux PNC et à l'équilibre de la CRPN".

Pour lire un extrait du rapport veuillez cliquer ici.

L'amendement 246 de M. Jacques Myard, Député des Yvelynes, adopté par l'Assemblée Nationale à une large majorité, a ajouté un article 10 bis au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008. Cet article 10 bis supprime les deux dernières phrases de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile (pour lire l'article L.421-9, veuillez cliquer ici).
Trois amendements identiques (PC, PS et gouvernement) ont été déposés et adoptés pour supprimer l'article 10 bis.
L'Assemblée Nationale avait supprimé la limite d'âge de 55 ans. Le Sénat vient de la rétablir.

Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2007 :

Article 10 bis : les deux dernières phrases de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont supprimées.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, dans la même holding Air France/KLM, les PNC français sont "débarqués" à 55 ans, tandis que leurs collègues KLM ont la liberté de continuer jusqu'à 65 ans.

Pour nous PNC français chômeurs et futurs chômeurs à 55 ans, les accords KLM c'est la caverne d'Ali Baba. Jugeons plutôt :

- Limite d'âge du PNC KLM : 65 ans;
- Liberté de choisir de prendre sa retraite dès 50 ans ou de poursuivre son activité PNC jusqu'à 65 ans;
- Liberté de choisir l'une des multiples possibilités de panachage activité/retraite. Par exemple 50% d'activité PNC, 50% à la retraite.

Curieusement, le dispositif KLM est très proche de celui d'Air France avant la mise en place du couperet le 1er mai 2006. Vous devez absolument déguster le tract d'un syndicat PNC d'Air France qui avait obtenu après 20 ans de lutte, la liberté de continuer jusqu'à 60 ans (pour la dégustation veuillez cliquer ici).

Assemblée Nationale jeudi 25 octobre. Extrait des débats de la deuxième séance:

M. le président. Je suis saisi de deux amendements n^os 246 et 262.

La parole est à M. Jacques Myard, pour défendre l’amendement n° 246.

M. Jacques Myard. Cet amendement vise à réparer une injustice.

L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile, adopté il y a quelques années, était sans doute inspiré par un bon sentiment. Il dispose que « le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section D […] ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d’un âge fixé par décret », c’est-à-dire cinquante-cinq ans.

Passé cet âge, ces personnels, qui ont été très nombreux à s’en plaindre, se trouvent « débarqués » puisqu’on leur propose alors un travail au sol qui ne peut leur convenir. Ils sont donc mis d’office à la retraite sans avoir les trimestres de cotisation nécessaires – surtout les femmes –, alors qu’ils souhaitent généralement continuer à travailler quelques années.

Aussi, monsieur le ministre, il faut revenir sur cette disposition par trop brutale qui, bien qu’elle ne soit pas à proprement parler une mise à la retraite automatique à cinquante-cinq ans, produit les mêmes effets puisque, je le répète, on « débarque » ces personnels après qu’ils ont refusé un emploi qui ne leur convient pas ; la procédure est simple.

Cela est d’autant plus injuste que les pilotes, conformément à une recommandation de l’OACI – l’organisation de l’aviation civile internationale –, peuvent travailler jusqu’à l’âge de soixante ans.

Je propose donc de supprimer les deux dernières phrases de l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile pour offrir à celles et ceux qui le souhaitent – et seulement à eux : il ne s’agit pas d’autre chose – de continuer à travailler après cinquante-cinq ans en cabine. Cela réparerait une injustice dont, je le répète, de très nombreux personnels m’ont saisi.

M. Marcel Rogemont. Vous avez raison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Votre amendement, monsieur Myard, va évidemment dans le bon sens, et il est cohérent avec la politique que nous essayons de mettre en œuvre : la commission l’a donc accepté.

Il participe de l’ensemble des mesures tendant à permettre aux travailleurs de prolonger leur activité professionnelle s’ils le souhaitent. La France est le seul pays de l’Union européenne à avoir une disposition législative mettant fin à la carrière des personnels navigants commerciaux avant l’âge légal de la retraite. Ce couperet, qui a été fixé à cinquante-cinq ans, est une anomalie.

Cependant, nous sommes dans une contexte de dialogue et de négociation avec les professions régies par un statut spécial d’assurance-vieillesse. L’organisation des carrières des seniors fait actuellement l’objet de discussions – notamment à Air France. Je me demande donc s’il ne serait pas plus sage d’en attendre la fin, d’ici à un mois et demi, pour statuer sur l’âge de la fin de carrière des personnels navigants. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet avant de me prononcer définitivement.

M. Jacques Myard. Pas de procrastination !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La proposition est pertinente, et l’on ne peut que la partager sur le fond. Elle s’inscrit au reste dans la logique de notre politique.

Néanmoins, je suis d’accord avec votre rapporteur : il faut un minimum de concertation avec les personnels concernés. Gardons-nous d’imposer des solutions avant que les négociations soient terminées.

Je m’engage par ailleurs à ce que cette question soit traitée, comme nous l’avions d’ailleurs dit à M. Myard, lors du rendez-vous sur les retraites en 2008.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Aussi extraordinaire que cela puisse paraître, le groupe socialiste votera l’amendement de M. Myard. Je suis étonnée d’entendre M. le ministre prôner avec force la négociation. Lorsqu’il s’agit du travail, l’attitude du Gouvernement est à géométrie variable.

M. Myard pose un vrai problème : s’il existe au sein d’Air France des possibilités de reclassement des personnels au sol, les personnels navigants de nombreuses compagnies aériennes, en particulier les hôtesses de l’air, éprouvent beaucoup de difficultés à retrouver du travail et à cumuler suffisamment d’annuités de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. J’interviens à titre personnel, car je ne suis pas sûre que nous soyons tous d’accord sur une question d’une telle importance, sur laquelle nous sommes souvent interrogés, les uns et les autres.

L’aviation civile a beaucoup changé en trente ans : les salariés effectuaient alors la totalité de leur parcours professionnel au sein de quelques grandes compagnies, et il n’y avait pas de problèmes de retraite. Aujourd’hui, à cause des changements qui se sont produits, beaucoup de navigants n’ont pas suffisamment d’annuités pour pouvoir bénéficier d’une retraite digne de ce nom lorsqu’ils sont mis d’office à la retraite.

Je suis un peu gênée parce qu’en principe je suis favorable à la négociation préalable, ce qui n’est pas toujours votre cas, monsieur le ministre. Vous nous demandez parfois d’attendre la négociation. Aujourd’hui, vous nous soutenez le contraire. Moi, je suis cohérente avec moi-même et je suis d’accord sur le fond avec M. Myard. Pouvez-vous vous engager à trouver une solution dans les six mois pour les personnes qui se trouvent dans une situation critique ? Malgré les nombreuses questions posées au Gouvernement, ce problème n’est toujours pas résolu. On nous répond à chaque fois qu’il faut attendre la réforme.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C’est normal !

Mme Martine Billard. Acceptez-vous de recevoir prochainement les représentants de ces salariés pour leur préciser dans quels délais leur problème pourra être réglé ? Faute d’engagement précis de votre part, je voterai pour l’amendement de M. Myard.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’ai déjà pris un engagement !

M. le président. Monsieur Myard, retirez-vous votre amendement ?

M. Jacques Myard. Je ne me retire jamais, vous le savez bien, et par conséquent je maintiens cet amendement. Il y a urgence. Chaque semaine, un certain nombre de personnes sont obligées de partir à la retraite et sont ainsi pénalisées. Il existe un consensus pour supprimer cette injustice. Faisons-le, sans recourir encore une fois à la procrastination !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 246.

(L’amendement est adopté)

Extrait d'un article du 8 août 2007:

Que ce soit aux prud’hommes, devant le Conseil d’Etat ou à Bruxelles, les requêtes ont ainsi essaimé ces derniers mois, émanant de salariés s’estimant lésés pour cause de "grand âge". C’est le cas de Catherine Tastevin, une hôtesse de l’air forcée à débrayer à 56 ans, en mai 2006… soit quelques jours après l’entrée en vigueur d’une loi qui impose le départ à la retraite à 55 ans lorsque la compagnie n’est pas en mesure de reclasser son personnel naviguant au sol. "Après vingt ans chez Corsair où l’on enchaîne beaucoup CDD et emplois saisonniers, je n’avais même pas cotisé à taux plein et il me fallait encore trois ans pour espérer une retraite correcte de 1500 euros", explique celle qui a décidé de monter au front "en pleine dépression". Déboutée par le Conseil d’Etat en avril, elle se tourne aujourd’hui vers l’Europe mais "compte surtout sur la majorité présidentielle".

Pour lire l'article dans son intégralité, veuillez cliquer ici.

"En lien avec la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, vous ferez de l'emploi des seniors une priorité. Il faut modifier profondément le comportement des entreprises et des salariés en aidant les premières à donner du travail aux seniors plutôt que de les encourager à s'en séparer. Vous mettrez fin aux dispositifs de préretraite et à toutes les autres mesures qui entrent en contradiction avec cet objectif. Vous ferez en sorte de prolonger l'activité des seniors qui le souhaitent en autorisant le cumul d'un revenu d'activité et d'une pension de retraite. Nous voulons le souligner à nouveau : c'est en travaillant davantage que nous atteindrons le plein emploi car c'est l'activité des uns qui crée le travail des autres.
Vous lutterez contre toutes les formes de discrimination qui existent dans le monde professionnel."

Pour lire la lettre de mission du Président de la République à M. Xavier Bertrand, veuillez cliquer ici.

Les victimes des retraites forcées se rebiffent.

Selon un sondage CSA, 63 % des Français veulent pouvoir travailler après 65 ans. Or, chaque année, 100 000 salariés sont mis en retraite d'office avant cet âge. Les seniors se rebellent et le gouvernement veut aborder la question dès l'automne.

Pour lire l'article, veuillez cliquer ici.

Pour consulter le sondage, veuillez cliquer ici. 

L'association Avenir Navigants a déposé une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg.

Cette requête ne peut être qu'individuelle. Pour cette raison, notre présidente Catherine Tastevin l'a rédigée et déposée en son nom, mais aussi, au nom de tous les adhérents de l'association.

L'objectif de cette procédure est de faire condamner la France à payer des dommages/intérêts aux PNC licenciés à 55 ans.

Pour y parvenir, il nous faudra franchir deux obstacles :
1) que la Cour juge la requête recevable;
2) que la Cour condamne la France à payer des compensations financières.

En cas de victoire, tout PNC qui s'estime lésé par la mesure contestée, pourra saisir un Tribunal Administratif français pour demander des dommages/intérêts à la France.

L'association pourrait alors, pour ses adhérents, financer la procédure de base devant les Tribunaux Administratifs français et négocier un contrat de groupe avec un avocat pour qu'un calcul individuel du préjudice subi soit réalisé.

Pour lire l'intégralité de la requête veuillez cliquer ici 

Avenir Navigants :
Evelyne, tu es instructrice PNC chez Brit Air. Tu vas avoir 55 ans en décembre 2006. Tu vas donc devoir cesser ton activité de PNC. Comment se fait-il que tu n'aies que 7 ans d'ancienneté ?

Evelyne :
J’ai été PNC au total pendant 22 ans dans plusieurs compagnies aériennes après mes débuts en 1974. J’ai démissionné en 1978 pour raisons personnelles. J’ai ensuite fait de nombreux CDD ou CDI. J’ai été licenciée plusieurs fois de compagnies qui ont été mises en liquidation. Je suis en CDI depuis 7 ans chez Brit Air. J'y suis très heureuse et j'adore mon travail.

Avenir Navigants :
Jusqu'à quel âge avais-tu l'intention de continuer ?

Evelyne :
Au moins jusqu'à 58 ans pour avoir 25 annuités de cotisation à la CRPN. Mais j'aurais peut-être continué au-delà.

Avenir Navigants :
Quel reclassement au sol on te propose ?

Evelyne :
On ne me propose aucun reclassement. Je suis licenciée. Cette histoire de reclassement est une vaste fumisterie dont les syndicats signataires sont parfaitement conscients.

Dès lors que le Conseil d'Etat français a refusé l'invitation du Commissaire du gouvernement à saisir d'une question préjudicielle la Cour de justice des Communautés européennes, seule la Commission est en mesure de le faire.

Pour lire l'intégralité de notre plainte veuillez cliquer ici

- entre les "nantis" PNC d'Air France, et les PNC des autres compagnies aériennes françaises d'une part;

- et entre, même au sein d'Air France, les PNC qui partent avec un pactole et une pleine retraite et ceux qui sont licenciés avec une indemnité misérable et qui n'ont pas et n'auront jamais ni une pleine retraite CRPN, ni une pleine retraite CNAV, d'autre part.

Constatant les conditions désastreuses de cessation d'activité et de reclassement faites à 2 PNC Corsair, les sections Corsair de la CFTC et du SNPNAC ont décidé de nous apporter leur soutien.

Pour lire le tract veuillez cliquer ici.

La DGAC, pour le Ministère des Transports, a répondu au mémoire ampliatif déposé par notre association. 

Le mémoire en défense du Ministre des Transports peut être consulté en cliquant ici.

Tout l'historique de l'âge de cessation de service du PNC d'Air France.

Une analyse pertinente de l'aspect discriminatoire de toute mesure " couperet ".

Un tract capital qui n'a pas pris une ride et que l'association Avenir Navigants approuve totalement ... 15 ans plus tard !

Pour lire le tract veuillez cliquer ici.

              Deux excellentes nouvelles :

1) L'association Avenir Navigants remercie le CE CORSAIR de lui avoir accordé une subvention de 1500 euros ;

2) La compagnie CORSAIR prend position contre le décret.

La deuxième compagnie aérienne française désapprouve la limite d'âge de 55 ans pour le PNC. Dans une lettre à la DGAC, le DRH de la compagnie expose ses griefs à l'encontre du décret.

Pour lire la lettre veuillez cliquer ici.

Au-delà du 28 février 2005, nous aurions été hors délai.
L'association s'est rendue au Conseil d'Etat le 25 janvier 2005, première date possible de consultation.
Nous avons consulté un avocat conseil. On nous a remis la liste des 92 avocats au Conseil d'Etat.
Nous avons fait un choix après une entrevue avec 3 avocats.
Il nous est paru inopportun de choisir un spécialiste de l'aérien, dans la mesure où ces avocats ont pour clients les compagnies aériennes et les syndicats PNC.
Après le dépôt de notre requête sommaire, nous avions 4 mois pour déposer notre mémoire ampliatif. Mais, le Conseil d'Etat a raccourci le délai à deux mois et demi. Nous pouvons espérer une décision avant la date d'application du décret.
Notre mémoire ampliatif de 14 pages a été déposé juste à temps. Nous avons la possibilité de le corriger et de l'augmenter. Nous nous y employons en ce moment.
L'association a dépensé 4000 euros pour l'instant.