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Conseil d'Etat : audience du 29 mars 2006


Communiqué de l'association Avenir Navigants et son avocat du 29 mars 2006.

Au cours de l'audience de ce jour, le commissaire du gouvernement (qui est un magistrat du Conseil d'Etat) a estimé qu'était sérieux le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions nouvelles avec la directive européenne 2000/78/CE qui interdit les discriminations injustifiées en raison de l'âge.
Elle a, en conséquence, invité le Conseil d'Etat à saisir de cette question la Cour de Justice des communautés européennes.
La décision du Conseil d'Etat devrait être connue d'ici une quinzaine de jours.
Si le Conseil d'Etat devait suivre les conclusions du commissaire du gouvernement, il devrait en bonne logique, dans le même temps, ordonner la suspension de l'application du décret jusqu'à ce que la Cour de Luxembourg se prononce (délai 1 à 3 ans).
Cependant, curieusement, le commissaire du gouvernement n'a pas spécialement conclu sur ce point.

Nos commentaires.

Nous nous trouvons devant quatre possibilités :

A) le Conseil d'Etat valide le décret qui s'applique le 1er mai 2006 ;

B) le Conseil d'Etat juge nécessaire l'avis de la Cour de Justice des communautés européennes, mais ne suspend pas l'application du décret (1) ;

C) le Conseil d'Etat demande l'avis de la Cour de Justice des communautés européennes et, en attendant qu'elle se prononce, suspend l'application du décret ;

D) le Conseil d'Etat annule le décret.

Réponse aux alentours du 15 avril.

(1) Dans ce cas, nous demanderions en référé la suspension de l'application du décret. Attention, demander ne signifie pas obtenir.