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Commission européenne : plainte contre la France déposée

L'association Avenir Navigants a déposé, au service des plaintes de la Commission européenne à Bruxelles, une plainte contre la France pour violation des exigences découlant des prévisions de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000.

Dès lors que le Conseil d'Etat français a refusé l'invitation du Commissaire du gouvernement à saisir d'une question préjudicielle la Cour de justice des Communautés européennes, seule la Commission est en mesure de le faire.

Pour lire l'intégralité de notre plainte veuillez cliquer ici