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C.E.D.H Strasbourg : requête déposée

Cour Européenne des Droits de l'Homme.

L'association Avenir Navigants a déposé une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg.

Cette requête ne peut être qu'individuelle. Pour cette raison, notre présidente Catherine Tastevin l'a rédigée et déposée en son nom, mais aussi, au nom de tous les adhérents de l'association.

L'objectif de cette procédure est de faire condamner la France à payer des dommages/intérêts aux PNC licenciés à 55 ans.

Pour y parvenir, il nous faudra franchir deux obstacles :
1) que la Cour juge la requête recevable;
2) que la Cour condamne la France à payer des compensations financières.

En cas de victoire, tout PNC qui s'estime lésé par la mesure contestée, pourra saisir un Tribunal Administratif français pour demander des dommages/intérêts à la France.

L'association pourrait alors, pour ses adhérents, financer la procédure de base devant les Tribunaux Administratifs français et négocier un contrat de groupe avec un avocat pour qu'un calcul individuel du préjudice subi soit réalisé.

Pour lire l'intégralité de la requête veuillez cliquer ici