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Amendement 171 rejeté : sursis pour le décret

Suite à un entretien avec l'association "Avenir Navigants", le député de la 5 ième circonscription des Yvelines, M. Jacques Myard (UMP) a déposé un amendement à l'Assemblée Nationale pour faire supprimer les deux dernières phrases de l'article L421-9 du code de l'aviation civile. Les fameuses phrases qui mettent le PNC au chômage à 55 ans. Ci-dessous, un extrait des débats de la séance du jeudi 12 juillet 2007.

M. le président.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l'amendement n°171.

M. Jacques Myard.
Madame la ministre, lors de la discussion générale, j'ai appelé votre attention sur la question du cumul entre emploi et retraite, véritable course de haies pour les jeunes retraités qui désirent travailler un jour, deux jours ou six mois dans telle ou telle entreprise et que des dispositions malthusiennes empêchent de le faire alors que l'économie nationale a besoin d'eux.
L'amendement que j'ai l'honneur de défendre devant vous a trait au personnel navigant de cabine, dont la situation est plus que paradoxale : les pilotes de ligne, c'est à dire le personnel navigant qui pilote les aéronefs peuvent, eux, travailler jusqu'à soixante ans, voire soixante-cinq ans, comme le leur permettent les recommandations de l'Organisation internationale de l'aviation civile, sous réserve naturellement de leur aptitude physique.
La loi du 27 juillet 2004 a renvoyé à un décret le régime des retraites du personnel navigant de cabine. Ces personnes sont quasiment obligées de partir en retraite à cinquante-cinq ans puisqu'elles n'ont plus la possibilité de voler. Le procédé de reclassement au sol qui leur est proposé est illusoire dans la mesure où les compagnies aériennes n'ont en général guère besoin de personnel supplémentaire au sol.
Les personnels navigants de cabine sont ainsi amenés à partir en retraite à cinquante-cinq ans. J'ajoute que la plupart d'entre eux n'ont pas réuni le nombre de points nécessaires, même s'ils sont indemnisés pendant deux ou trois ans en vertu des dispositions relatives aux cotisations sociales.
Il y a là une injustice flagrante. Ces personnes souhaitent travailler et sont souvent parfaitement aptes physiquement à effectuer leur mission en cabine. Je vous répète que les pilotes peuvent aller jusqu'à soixante ans, l'âge légal, et parfois soixante-cinq ans. C'est pourquoi je demande la suppression des deux dernières phrases de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile.

M. le président.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°171.

M. Gilles Carrez.
La commission a rejeté cet amendement, pour une raison générale que j'ai évoquée hier matin au début de notre discussion : elle s'est fixé pour règle de rejeter tous les amendements tendant à modifier le code du travail, comme les dispositions du code de l'aviation civile qui s'y apparentent. Cette objection s'applique donc à cet amendement.

M. Jacques Myard.
C'est un peu court !

M. le président.
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°171.

Mme Christine Lagarde.
Monsieur Myard, pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Permettez-moi toutefois de préciser que cette catégorie de salariés relève des questions qui seront évoquées à la rentrée lors d'une conférence relative au plan "Seniors", initié par M. Gérard Larcher et repris par M. Xavier Bertrand.

M. Jacques Myard.
J'entends bien le gouvernement, mais le temps presse ! Il y a une injustice patente à empêcher des personnes qui le souhaitent de travailler. D'un côté, les pilotes de ligne, qui ont pourtant une importante responsabilité, peuvent travailler jusqu'à soixante ans et, de l'autre, les personnels de cabine sont littéralement débarqués - c'est le cas de le dire ! - des aéronefs à cinquante-cinq ans. Le reclassement qu'on leur propose ne fonctionne pas, mais, naturellement, monsieur le rapporteur général, cela dépend du code du travail ! Je maintiens donc ma position et vous demande d'abroger cet article.
Savez-vous, monsieur le rapporteur général, ce que disait Clemenceau à propos des principes ? Qu'il fallait s'appuyer dessus jusqu'à ce qu'ils cassent ! (Sourires.) Nous devons prendre nos responsabilités et avoir le courage de modifier une loi contraire à l'intérêt de celles et de ceux qui souhaitent travailler au bénéfice de l'économie nationale.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président.
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.
Monsieur le président, l'amendement de M. Myard rejoignant la thématique du travail et des retraites, nous souhaitons nous concerter pour faire le point.
Sans vouloir retarder les travaux, je sollicite une courte suspension de séance pour réunir notre groupe.

(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures cinquante.)
(Mis aux voix, l'amendement n'est pas adopté.)

Pour lire l'amendement veuillez cliquer ici
Pour lire l'article L.421-9 veuillez cliquer ici
Pour lire le décret qui fixe à 55 ans la limite d'âge des PNC veuillez cliquer ici
 

Pour lire l'intégralité de la 1 ère séance du 12 juillet 2007 sur le site de l'Assemblée Nationale, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2006-2007-extra/20071008.asp#P73_4704