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Amendement 246 adopté : un grand pas vers la liberté de travailler

L'article L.421-9 du Code de l'Aviation Civile comporte trois phrases (pour lire l'article veuillez cliquer ici).
L'amendement 246 (pour lire l'amendement veuillez cliquer ici) supprime les deux dernières phrases de l'article L.421-9.
La suppression de la deuxième phrase entraîne automatiquement la suppression du décret n°2004-1427 (pour lire le décret veuillez cliquer ici).
L'amendement doit maintenant passer au Sénat en deuxième lecture.

Assemblée Nationale jeudi 25 octobre. Extrait des débats de la deuxième séance:

M. le président. Je suis saisi de deux amendements nos 246 et 262.

La parole est à M. Jacques Myard, pour défendre l’amendement n° 246.

M. Jacques Myard. Cet amendement vise à réparer une injustice.

L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile, adopté il y a quelques années, était sans doute inspiré par un bon sentiment. Il dispose que « le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section D […] ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d’un âge fixé par décret », c’est-à-dire cinquante-cinq ans.

Passé cet âge, ces personnels, qui ont été très nombreux à s’en plaindre, se trouvent « débarqués » puisqu’on leur propose alors un travail au sol qui ne peut leur convenir. Ils sont donc mis d’office à la retraite sans avoir les trimestres de cotisation nécessaires – surtout les femmes –, alors qu’ils souhaitent généralement continuer à travailler quelques années.

Aussi, monsieur le ministre, il faut revenir sur cette disposition par trop brutale qui, bien qu’elle ne soit pas à proprement parler une mise à la retraite automatique à cinquante-cinq ans, produit les mêmes effets puisque, je le répète, on « débarque » ces personnels après qu’ils ont refusé un emploi qui ne leur convient pas ; la procédure est simple.

Cela est d’autant plus injuste que les pilotes, conformément à une recommandation de l’OACI – l’organisation de l’aviation civile internationale –, peuvent travailler jusqu’à l’âge de soixante ans.

Je propose donc de supprimer les deux dernières phrases de l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile pour offrir à celles et ceux qui le souhaitent – et seulement à eux : il ne s’agit pas d’autre chose – de continuer à travailler après cinquante-cinq ans en cabine. Cela réparerait une injustice dont, je le répète, de très nombreux personnels m’ont saisi.

M. Marcel Rogemont. Vous avez raison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Votre amendement, monsieur Myard, va évidemment dans le bon sens, et il est cohérent avec la politique que nous essayons de mettre en œuvre : la commission l’a donc accepté.

Il participe de l’ensemble des mesures tendant à permettre aux travailleurs de prolonger leur activité professionnelle s’ils le souhaitent. La France est le seul pays de l’Union européenne à avoir une disposition législative mettant fin à la carrière des personnels navigants commerciaux avant l’âge légal de la retraite. Ce couperet, qui a été fixé à cinquante-cinq ans, est une anomalie.

Cependant, nous sommes dans une contexte de dialogue et de négociation avec les professions régies par un statut spécial d’assurance-vieillesse. L’organisation des carrières des seniors fait actuellement l’objet de discussions – notamment à Air France. Je me demande donc s’il ne serait pas plus sage d’en attendre la fin, d’ici à un mois et demi, pour statuer sur l’âge de la fin de carrière des personnels navigants. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet avant de me prononcer définitivement.

M. Jacques Myard. Pas de procrastination !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La proposition est pertinente, et l’on ne peut que la partager sur le fond. Elle s’inscrit au reste dans la logique de notre politique.

Néanmoins, je suis d’accord avec votre rapporteur : il faut un minimum de concertation avec les personnels concernés. Gardons-nous d’imposer des solutions avant que les négociations soient terminées.

Je m’engage par ailleurs à ce que cette question soit traitée, comme nous l’avions d’ailleurs dit à M. Myard, lors du rendez-vous sur les retraites en 2008.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Aussi extraordinaire que cela puisse paraître, le groupe socialiste votera l’amendement de M. Myard. Je suis étonnée d’entendre M. le ministre prôner avec force la négociation. Lorsqu’il s’agit du travail, l’attitude du Gouvernement est à géométrie variable.

M. Myard pose un vrai problème : s’il existe au sein d’Air France des possibilités de reclassement des personnels au sol, les personnels navigants de nombreuses compagnies aériennes, en particulier les hôtesses de l’air, éprouvent beaucoup de difficultés à retrouver du travail et à cumuler suffisamment d’annuités de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. J’interviens à titre personnel, car je ne suis pas sûre que nous soyons tous d’accord sur une question d’une telle importance, sur laquelle nous sommes souvent interrogés, les uns et les autres.

L’aviation civile a beaucoup changé en trente ans : les salariés effectuaient alors la totalité de leur parcours professionnel au sein de quelques grandes compagnies, et il n’y avait pas de problèmes de retraite. Aujourd’hui, à cause des changements qui se sont produits, beaucoup de navigants n’ont pas suffisamment d’annuités pour pouvoir bénéficier d’une retraite digne de ce nom lorsqu’ils sont mis d’office à la retraite.

Je suis un peu gênée parce qu’en principe je suis favorable à la négociation préalable, ce qui n’est pas toujours votre cas, monsieur le ministre. Vous nous demandez parfois d’attendre la négociation. Aujourd’hui, vous nous soutenez le contraire. Moi, je suis cohérente avec moi-même et je suis d’accord sur le fond avec M. Myard. Pouvez-vous vous engager à trouver une solution dans les six mois pour les personnes qui se trouvent dans une situation critique ? Malgré les nombreuses questions posées au Gouvernement, ce problème n’est toujours pas résolu. On nous répond à chaque fois qu’il faut attendre la réforme.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C’est normal !

Mme Martine Billard. Acceptez-vous de recevoir prochainement les représentants de ces salariés pour leur préciser dans quels délais leur problème pourra être réglé ? Faute d’engagement précis de votre part, je voterai pour l’amendement de M. Myard.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’ai déjà pris un engagement !

M. le président. Monsieur Myard, retirez-vous votre amendement ?

M. Jacques Myard. Je ne me retire jamais, vous le savez bien, et par conséquent je maintiens cet amendement. Il y a urgence. Chaque semaine, un certain nombre de personnes sont obligées de partir à la retraite et sont ainsi pénalisées. Il existe un consensus pour supprimer cette injustice. Faisons-le, sans recourir encore une fois à la procrastination !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 246.

(L’amendement est adopté)

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