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Sénat : limite d'âge PNC maintenue à 55 ans

L'amendement 246 de M. Jacques Myard, Député des Yvelynes, adopté par l'Assemblée Nationale à une large majorité, a ajouté un article 10 bis au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008. Cet article 10 bis supprime les deux dernières phrases de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile (pour lire l'article L.421-9, veuillez cliquer ici).
Trois amendements identiques (PC, PS et gouvernement) ont été déposés et adoptés pour supprimer l'article 10 bis.
L'Assemblée Nationale avait supprimé la limite d'âge de 55 ans. Le Sénat vient de la rétablir.

Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2007 :

Article 10 bis : les deux dernières phrases de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont supprimées.

Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Claude Domeizel. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit que le personnel navigant de cabine puisse partir à la retraite à 60 ans, contre 55 aujourd'hui. Il n'a donné lieu à aucune négociation avec le personnel. Le code de l'aviation civile prévoit que l'âge de départ est fixé par décret : pourquoi modifier celui-ci dans la loi, d'autant que la suppression des deux dernières phrases ferait tomber d'autres dispositifs ?

Les personnels de cabine atteignant l'âge de 55 ans ne peuvent plus voler mais peuvent occuper des postes au sol. Or, depuis quelque temps, les compagnies ne leur offrant plus ce type de postes, ils sont mis à la retraite d'office à 55 ans, mais ne partent pas avant 60 ans. Pendant cette période, ils sont au chômage mais perçoivent une retraite complémentaire. Cette question mérite un nouvel examen. Le ministre peut-il nous apporter des précisions sur le devenir de ces personnels ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°287, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

M. Guy Fischer. - Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé le même amendement. Cette disposition particulièrement néfaste, introduite par le député Jacques Myard, supprime la clause couperet interdisant au personnel navigant commercial d'exercer une activité en cabine au-delà d'un certain âge fixé par décret, soit, en l'état de la réglementation, 55 ans.

La privatisation d'Air France a en effet sonné le glas du statut spécifique des salariés de l'ancienne entreprise publique. Ceux-ci peuvent cependant partir entre 50 et 55 ans, grâce à un dispositif particulier financé par la caisse de retraite des personnels navigants. Le Gouvernement jurait à l'époque que l'âge de départ à la retraite serait garanti, mais l'abandon du statut d'entreprise publique était déjà la porte ouverte à tous les reculs sociaux...

Nous sommes conscients du problème des agents qui subissent une période de chômage suite à refus de reclassement au sol. Pourtant, il est incompréhensible qu'une telle disposition soit adoptée dans le cadre du projet de loi de financement et sans la moindre concertation avec les organisations syndicales représentatives.

M. Alain Vasselle, rapporteur. - C'est un alibi pour ne rien faire !

M. Guy Fischer. - Cet article est à mettre en parallèle avec la réforme de la caisse de retraite des personnels navigants, qui vise à porter la durée d'activité de vingt-cinq à trente annuités et à autoriser un départ à la retraite non plus à 50 mais à 55 ans. La majoration de pension de 25 % pour les salariés partant entre 50 et 60 ans devrait disparaître progressivement. Ainsi, les personnels navigants ne pourront plus partir à la retraite avant 60 ans s'ils veulent une retraite digne de ce nom.

Cette disposition est en parfaite cohérence avec la volonté du ministre du travail d'en finir avec les clauses couperets pour aboutir à un régime unique de retraite (M. Leclerc approuve), en niant les spécificités et la pénibilité de certains métiers. Nous sommes opposés à cette vision dogmatique et simpliste.

Pour le personnel navigant commercial, l'allongement de la durée d'activité pose des problèmes de sécurité. Après trente-cinq années d'activité, les personnels gardent-ils les mêmes réflexes ? Peuvent-ils procéder à l'évacuation d'un avion en quelques minutes ? La pénibilité de ces métiers est avérée : ces personnels travaillent dans un milieu artificiel, ayant des répercussions sur la santé, du fait des rythmes de travail irréguliers qui ont des incidences sur leur santé et leur vie familiale.

Nous préconisons donc un accès au régime général à 55 ans, avec le maintien de la majoration de pension entre 50 et 60 ans.

Cette réforme s'inscrit dans un contexte de libéralisation accrue du ciel. La multiplication de compagnies lows cost et la disparition des compagnies publiques conduit à une précarisation des salariés qui ont du mal à justifier de carrières linéaires. Il faut y remédier en créant une sécurité d'emploi et de formation tout au long de la vie.

Ne soulevons pas cette question alors que la négociation est en cours sur la caisse de retraite !

Mme la présidente. - Amendement identique n°462, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Éric Woerth, ministre. - L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif sans la moindre concertation avec les personnels, qui sont partagés sur cette question. Si l'objectif est louable, les conditions ne sont pas réunies sur le plan social. Le Gouvernement propose donc la suppression de cet article.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - J'entends bien l'argument de l'absence de concertation, mais je ne peux voter un amendement qui est en totale contradiction avec toutes les dispositions de ce texte relatives aux préretraites. Je vois là un peu d'incohérence.

Le raisonnement convaincu de M. Fischer peut aisément être retourné. Et plusieurs syndicats de pilotes souhaitent pouvoir piloter jusqu'à 60 ans -comme cela se fait dans d'autres pays d'Europe, aux yeux desquels la France doit paraître bien baroque.

M. Alain Vasselle, rapporteur. - L'amendement rédigeant cet article a été adopté à l'Assemblée nationale avec le soutien des groupes socialiste et communiste et de quelques membres du groupe UMP ; la situation s'inverse ici.

M. Domeizel n'a sans doute pas tort en affirmant que cette disposition est d'ordre règlementaire ; mais il faudra bien recourir à la loi pour faire disparaître les mises à la retraite d'office, dans le régime de base comme dans les régimes spéciaux. Le Gouvernement souhaite une concertation en amont, soit, pourvu qu'il n'abandonne pas son objectif. Il est des agents auxquels manquent quelques trimestres pour pouvoir percevoir une pension à taux plein, qu'on empêche de les obtenir en les mettant d'office à la retraite ; un tel couperet, monsieur Fischer, n'a rien de social !

Le Président de la République, le Gouvernement souhaitent la mise en place d'un dispositif permettant la prolongation de l'activité ; M. Bertrand a dit lui-même que la prolongation était une composante incontournable de la réforme, et qu'il n'entendait pas céder sur ce point. Des négociations sont engagées, laissons-les se dérouler.

Ce n'est pas de gaîté de coeur que la commission laisse au Sénat le soin d'exprimer sa sagesse.

M. Dominique Leclerc. - Je sais bien qu'en politique, on n'est pas à une contradiction près, mais tout de même ; l'amendement voté à l'Assemblée nationale allait dans le bon sens. Nous ne cessons de dénoncer les retraites couperet, le faible taux d'emploi des seniors, l'attitude du patronat qui préfère s'en remettre à la solidarité nationale plutôt que de reclasser les salariés en interne. Air France est une minuscule entreprise, elle n'en peut mais... Et on met des salariés à la retraite d'office, sans atteindre le taux plein, ils perçoivent leur retraite complémentaire... et ils vont à l'ANPE. Nous sommes en pleine schizophrénie !

Le dernier argument employé est le plus beau, qui a beaucoup servi : il n'y aurait pas eu concertation. L'an dernier, nous avons affronté la colère des audioprothésistes parce qu'on avait bouleversé leur métier sans les prévenir. C'est un errement quotidien et aujourd'hui on vient en tirer prétexte. Fidèle à mes convictions, à celles de la majorité, je ne peux voter la suppression. (M. le rapporteur pour avis applaudit)

M. Éric Woerth, ministre. - Je vous demande d'autant moins d'abandonner vos convictions que je les partage. Le Gouvernement souhaite que ceux qui veulent travailler plus longtemps le puissent. Mais l'amendement est venu brutalement à l'Assemblée nationale, sans la moindre concertation au sein de l'entreprise. Il faut laisser le temps au nécessaire dialogue social de s'engager. Aller trop vite nous conduirait au blocage. Ne soyons pas trop dogmatiques.

M. Claude Domeizel. - La situation des salariés mis à la retraite d'office peut être très désagréable psychologiquement. Mais nous parlons ici d'un métier véritablement pénible. Nous demandons la suppression, d'abord parce qu'il n'y a pas eu concertation, ensuite parce qu'il suffit de modifier le décret. Nous la voterons, quel qu'en soit l'initiateur.

M. Guy Fischer. - Sur un sujet aussi important, j'estime en mon âme et conscience qu'il doit y avoir négociation. Je me réjouis de la position du Gouvernement.

M. Alain Vasselle, rapporteur. - Vous allez priver les navigants d'une retraite à taux plein !

Les amendements identiques 144, 287 et 462 sont mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe CRC.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin.

Nombre de votants 320

Suffrages exprimés 320

Majorité absolue     161

Pour                        310

Contre                      10

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 10 est supprimé.