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Assemblée nationale : couperet maintenu

A la faveur de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi portant modernisation du marché du travail, M. Jacques Myard, Député des Yvelines et M. Georges Tron, Député de l'Essonne, ont déposé l'amendement n°82 visant à supprimer les limites d'âge des PNC et des PNT et à leur substituer un dispositif souple permettant:
- soit de continuer l'activité de navigant;
- soit d'être reclassé dans un emploi au sol;
- soit de cesser l'activité de navigant dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.
Un amendement n°81 identique mais ne concernant que les seuls PNC a également été déposé.
Ces deux amendement viennent d'être rejetés le 17 avril à 0H36.
Ci-après, l'intégralité des débats.

Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement n° 82.

La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir.

M. Jacques Myard. Il s’agit de réparer une double injustice.

L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile prévoit que les pilotes du transport aérien public doivent prendre leur retraite à l’âge de soixante ans. Or les normes de l’organisation de l’aviation civile internationale – l’OACI – recommandent d’aller jusqu’à soixante-cinq ans. Nos pilotes seniors sont donc en concurrence directe avec les pilotes étrangers.

De la même manière, le personnel de cabine visé à la section D du registre prévu à l’article L. 421-3 peut de droit, à partir de l’âge de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol, reclassement qu’ils n’obtiennent jamais ! En réalité, nombre d’hôtesses de l’air et de stewards sont priés de ne plus voler, mais on leur propose un emploi de substitution qui, bien entendu, ne peut être une réponse à leur situation, et ils sont licenciés alors qu’ils n’ont pas les annuités ou les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite décente.

L’amendement n° 82 vise à permettre aux pilotes qui le souhaitent de s’arrêter à partir de soixante ans ou de continuer jusqu’à soixante-cinq ans, et aux hôtesses et stewards d’être reclassés au sol à partir de cinquante-cinq ans.

Je rappelle, pour ce qui concerne les hôtesses et les stewards, qu’une disposition similaire avait déjà été adoptée à l’Assemblée nationale, mais n’avait pas passé le cap du Sénat…

M. Roland Muzeau. J’ai voté contre, à l’époque !

M. Jacques Myard.…à la suite, notamment, des interventions de certain PDG de compagnie aérienne.

Je souhaite aujourd’hui apporter un peu de souplesse aux personnels navigants, qu’il s’agisse des pilotes ou du personnel de cabine, afin qu’ils puissent, s’ils le désirent, poursuivre leur activité pour atteindre le nombre de trimestres suffisant et avoir une retraite décente.

Mme la présidente. Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 81 ?

M. Jacques Myard. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. La commission a eu bien du mal à établir un lien entre ce sujet – sur lequel votre rapporteur n’est guère compétent – et l’accord national interprofessionnel. Sans porter un jugement sur le fond, elle a donc repoussé ces deux amendements, qui renvoient plutôt à une discussion sur les questions de retraite.

M. Roland Muzeau. Et la loi du 31 janvier 2007 ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements qui ont effectivement l’air de cavaliers ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. M. Myard a de la suite dans les idées. Est-ce sa qualité d’élu de Maisons-Lafitte qui l’amène à présenter ainsi des cavaliers ? (Sourires.)

Ce n’est pas la première fois que ce sujet est évoqué : chacun a été sensible à l’affaire Guy Roux. Compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, je considère en effet que les limites d’âge qui ont cours dans notre pays n’ont plus grand sens. Lors de la réforme des régimes spéciaux, nous avons ainsi veillé à éviter les clauses « couperets » empêchant les salariés de poursuivre leur activité.

Reste, monsieur Myard, que l’amendement que vous évoquiez, adopté à l’Assemblée nationale puis repoussé au Sénat, n’est pas resté lettre morte. Des négociations sont en effet en cours avec les organisations professionnelles concernées, comme nous l’a confirmé le ministère des transports. Et dans le cas où elles n’auraient pas avancé, un autre cadre se prêterait mieux à ces discussions, celui du rendez-vous sur les retraites.

Ce dont il est question, en effet, c’est de l’activité des seniors. Nous ne pouvons pas maintenir des limites d’âge fixées il y a trente, quarante ou cinquante ans alors que nous vivons de plus en plus longtemps. Je comprends bien les exigences liées à l’organisation des entreprises, mais il faut savoir ce que l’on veut ! Et moi, je veux que les seniors puissent travailler davantage.

L’ANI du 11 janvier ne prévoit rien à ce sujet. Mais si les négociations n’avancent pas, nous prendrons nos responsabilités, je le répète, lorsque viendra en discussion la loi sur l’emploi des seniors. De ce point de vue, le sujet me concerne, même si je ne suis pas ministre des transports.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Je ne sais pas ce qu’il en est des pilotes, mais s’agissant des personnels navigants, on ne peut pas dire qu’il s’agisse d’un problème de retraite.

M. Jacques Myard. C’est un problème de travail des seniors !

Mme Marylise Lebranchu. À cinquante-cinq ans, ces personnels n’ont en effet plus le droit de voler. Et ce qui me révolte, c’est que les employeurs, plutôt que d’organiser leur reclassement, se contentent de prendre acte de cette interdiction et de les licencier pour inaptitude au travail. Ces salariés sont donc pris en charge par les ASSEDIC ou par la sécurité sociale, ce qui est un véritable scandale.

M. Jacques Myard. Eh oui ! Cela dure ainsi pendant deux ou trois ans !

Mme Marylise Lebranchu. Les employeurs font supporter aux ASSEDIC le coût des licenciements ; pendant deux ans, les anciens salariés touchent l’assurance chômage, puis ils travaillent quelques mois ou se débrouillent comme ils peuvent. Pour avoir travaillé dans l’aéronautique, je sais comment les choses se passent.

Mais ce n’est pas à la loi de résoudre ce problème, qui relève de la responsabilité des employeurs et exige donc une négociation entre ces derniers et les ministères des transports et du travail.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Le Gouvernement, au fond, nous dit que j’ai raison, qu’il faut faire bouger les lignes. Alors cessons la procrastination et faisons preuve d’un peu d’audace ! L’adoption de ces amendements serait un signe adressé aux partenaires sociaux. Et ne me parlez pas de cavalier, parce que cette question relève du droit du travail.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Mais est-ce qu’elle est abordée par l’ANI ?

M. Jacques Myard. Ce n’est pas le problème ! Bien sûr, le projet de loi dont nous discutons se réfère à l’ANI, mais ma proposition est dans la droite ligne des conclusions de l’accord. Il n’y a aucune raison de la juger comme un cavalier, et je ne crois pas à une censure du Conseil constitutionnel pour ce motif.

Je maintiens donc l’amendement n° 82 et, à défaut de son adoption, je demande celle de l’amendement n° 81, afin de réparer une injustice !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Que voulons-nous, monsieur Myard ? Que les choses se passent comme la dernière fois ?

M. Jacques Myard. La dernière fois, c’est Spinetta qui a mis le boxon ! (Sourires.)

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. On connaît votre talent et votre pouvoir de conviction. La dernière fois, cela a fonctionné, et il pourrait en être de même aujourd’hui. Mais hors de l’Assemblée nationale, que va-t-il se passer ?

M. Jacques Myard. Il faut passer au Sénat !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Le résultat serait sans doute le même. Et que fait-on des discussions en cours ? Je vous rappelle qu’elles n’avaient pas encore commencé lors de votre précédente tentative.

M. Roland Muzeau. C’est vrai.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. J’ajoute, pour Mme Lebranchu, que cette question ne relève pas des retraites, mais de l’emploi des seniors. Ce n’est pas la même chose, et j’ai bien marqué la différence.

Mme Marylise Lebranchu. C’est bien ce que j’ai dit !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Vous parlez d’audace, monsieur Myard. Mais il a bien fallu en montrer lorsqu’il s’est agi de réformer les régimes spéciaux. Nous avons su supprimer les limites d’âge, les décrets ont été publiés, tout ce qui avait été annoncé a été réalisé.

Si les négociations n’avancent pas, le débat sur l’emploi des seniors – qui aura lieu dès 2008 – sera un vecteur idéal pour le sujet qui vous préoccupe. Telle est ma proposition. Mais mon pouvoir de conviction égalera-t-il le vôtre ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

  • 18-04-2008
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