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Victoire au Sénat : le décret saute au 1er janvier 2009 !

Le Sénat vient d'adopter l'amendement n° 518 du gouvernement. Les amendements adoptés par les Députés et par les Sénateurs vont maintenant passer en commission mixte paritaire. Il sera procédé à la rédaction définitive de l'article L.421-9 modifié dans les semaines à venir.

A partir du 1er janvier 2009, les PNC qui en feront la demande pourront de droit continuer leur activité au-delà de 55 ans. Les PNC qui désirent cesser leur activité à 55 ans pourront le faire exactement dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Prime de départ identique, défiscalisée et exonérée de charges sociales. Droit au chômage.

Amendement n° 518 : 65 ans au 1er janvier 2009

 Les points à retenir :

  1. Les PNC qui veulent cesser leur activité à 55 ans pourront le faire dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui ;
  2. Les PNC qui désirent prolonger leur activité au-delà de 55 ans pourront voler jusqu'à 65 ans et choisir de cesser leur activité à tout moment entre 55 ans et 65 ans ;
  3. Le montant de la prime de départ à 55 ans est inchangé et défiscalisé ;
  4. L'âge de la retraite est inchangé ;
  5. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront au 1er janvier 2009.

L'association Avenir Navigants soutient l'amendement n° 518 du gouvernement qui sera examiné par le Sénat lundi 17 novembre.


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Service de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

N° 518

15 novembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par


C  
G  

LE GOUVERNEMENT


ARTICLE 61 TER


Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 421‑9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

2° Il est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« III. ‑ Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421‑3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au‑delà de cinquante‑cinq ans.

« IV. ‑ Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant, est toutefois maintenu en activité au‑delà de cinquante‑cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante‑cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante‑cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante‑cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert. »

II.‑ Les dispositions des III et IV de l'article L. 421‑9 du code de l'aviation civile entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

A titre transitoire, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l'âge de cinquante‑cinq ans au cours du premier trimestre 2009.

III. ‑ Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.

Objet

Le développement de l'emploi des seniors doit être une priorité nationale. L'un des obstacles à l'activité des seniors est constitué par les limites d'âge qui empêchent les salariés qui souhaiteraient le faire de prolonger leur activité professionnelle. C'est la raison pour laquelle le Projet de loi de financement pour la Sécurité Sociale pour 2009 entend donner le choix aux salariés de poursuivre leur activité.

Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale en introduisant les conclusions des concertations conduites avec les syndicats du personnel navigant commercial, qui garantissent aux personnels navigants :

‑ le maintien de leurs droits actuels;

‑ la possibilité, sur la base du volontariat, de poursuivre leur carrière entre 55 et 65 ans, avec la garantie de pouvoir, à tout moment pendant cette période, cesser leur activité aux mêmes conditions financières de départ.

La limite d'âge pour le personnel navigant commercial demeure fixée à 55 ans.

Les personnels qui le souhaiteront pourront toutefois continuer à exercer leur métier au‑delà de cette limite à une double condition :

en avoir fait la demande explicite 3 mois avant leur cinquante‑cinquième anniversaire,

remplir les conditions d'aptitude nécessaire à cette poursuite d'activité,

Ce maintien en activité interviendra pour une année calendaire durant laquelle le Personnel Navigant Commercial volontaire pourra décider bien évidemment d'interrompre son activité à tout moment. Cette demande pourra être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes.

Un tel mécanisme permettra très progressivement aux Personnels Navigants Commerciaux qui le souhaitent de prolonger leur activité sans remettre en question les dispositifs légaux et conventionnels actuels qui permettent une interruption d'activité à 55 ans.

Cette mise en œuvre graduelle permettra une évaluation très précise de l'impact de l'emploi des seniors en terme de santé et de sécurité. La poursuite d'une activité de personnel navigant commercial au‑delà de 55 ans ne pourra ainsi s'effectuer que dans le respect des conditions nécessaires à l'activité de navigant. Sur ce point, le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile sera associé au suivi médical de ces salariés après consultation des organisations syndicales représentatives et une étude sera menée afin de s'assurer que la sécurité du transport aérien n'est en aucun cas détériorée. Les résultats de ces études seront portés à la connaissance du Parlement et permettront le cas échéant d'adapter les dispositions législatives et réglementaires.

Le salarié qui ne demanderait pas à poursuivre son activité de personnel navigant devra, comme aujourd'hui, faire l'objet d'un reclassement sur un poste au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert, le contrat sera rompu comme aujourd'hui dans les conditions de l'article L.423‑1 7° du code de l'aviation civile. Cette indemnité, ou l'indemnité conventionnelle éventuelle, continuera de bénéficier du même régime fiscal et social.

Pour répondre à la demande des organisations syndicales, ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2009. Afin de permettre aux personnels navigants commerciaux qui atteignent leur cinquante‑cinquième anniversaire au cours du premier trimestre 2009, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire.

L'année 2009 devra être consacrée à la négociation sur les aménagements de fin de carrière, la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Les partenaires sociaux devront ainsi engager des discussions afin de définir notamment les conditions de mise en œuvre du temps partiel et les dispositions spécifiques concernant l'information de l'employeur de la volonté du salarié de poursuivre son activité au‑delà de 55 ans.

A cet effet, le gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi relatif aux transports, qui sera examiné début 2009 par le Parlement, des dispositions permettant d'adapter les règles du temps partiel à l'exercice du métier de navigant. Les organisations syndicales représentatives seront naturellement associées à ces discussions.



Limite d'âge et âge de la retraite

La plus grande confusion semble régner entre ces deux notions pourtant très distinctes. Rappelons les principes essentiels.

L’âge de la retraite des PNC

La retraite CRPN

L’âge de la retraite complémentaire CRPN est fixé par le Code de l’Aviation Civile à partir de 50 ans à condition d’avoir cotisé 25 ans. Cela veut dire qu’à tout moment entre 50 ans et 55 ans, le PNC peut prendre sa retraite CRPN.
 
Si la limite d’âge des PNC passe à 65 ans, cela ne changera rien à l’âge de la retraite CRPN, sauf que les PNC pourront choisir de la prendre à tout moment à leur convenance entre 50 et 65 ans.

La retraite de la Sécurité Sociale (CNAV)

L’âge de la retraite CNAV est fixé pour tous les salariés français, y compris les PNC, à 60 ans.
Si la limite d’âge des PNC passe à 65 ans, cela ne changera rien à l’âge de la retraite CNAV, sauf que les PNC pourront choisir de la prendre à tout moment entre 60 et 65 ans.

La limite d’âge des PNC

Aujourd’hui la limite d’âge est fixée par décret à 55 ans. Aucun PNC n'est reclassé au sol. Les PNC sont donc licenciés, pointent à l'ANPE et bénéficient de l'allocation chômage pendant 36 mois s'ils parviennent à éviter les emplois (généralement de service) qu'on leur propose.

Si les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale (article 61 ter) sont également adoptés par le Sénat en l’état, la limite d’âge passera à 65 ans. Cela veut dire que les PNC pourront cesser leur activité à tout moment à l’âge qu’ils choisiront eux-mêmes sans pouvoir voler au-delà de 65 ans. Mais cela ne changera rien aux âges de la retraite.

Le dispositif de cessation d'activité proposé

Pour mieux le comprendre, nous vous invitons à relire l'info précédente :
"Cessation d'activité PNC : le choix est possible"
ainsi que pour les PNC d'Air France le Flash actu n°1385 du 7 novembre 2008 "Limite d'âge".

Questions/réponses

1) Serons-nous obligés de voler jusqu’à 65 ans ?

Non ! Absolument pas. Les PNC pourront choisir eux-mêmes de partir à la retraite à tout moment à leur convenance entre 50 et 65 ans.

2) Mais certains disent que si la limite d’âge des PNC passe à 65 ans, petit à petit on va nous obliger à partir à la retraite plus tard. Qu’en est-il au juste ?

Rien n’est plus faux ! C’est exactement le contraire.

Si la limite d’âge ne change pas les PNC ne pourront plus prendre leur retraite CRPN à partir de 50 ans parce que la situation financière de la CRPN ne le permettra pas.

Si la limite d'âge passe à 65 ans, beaucoup de PNC choisiront de prendre leur retraite plus tard, ce qui provoquera une amélioration rapide de la situation financière de la CRPN qui permettra aux PNC qui le désirent de partir à 50 ans.

3) Si la limite d’âge passe à 65 ans, est-ce qu’on aura la prime défiscalisée à 55 ans?

Oui bien sûr. Il n’y aura aucun changement.

4) Mais si la limite d’âge passe à 65 ans, est-ce que le montant de la prime sera maintenu ?

Non seulement il sera maintenu mais on peut raisonnablement espérer qu’il augmentera. Pourquoi ?

Le montant de l’indemnité de licenciement (communément appelée la prime) est fixé par l’article L.423-1 du Code de l’Aviation Civile. C’est le minimum légal à savoir 4,33 mois de salaire pour 30 ans de carrière. Les compagnies sont libres de donner plus pour inciter leurs PNC à partir.

Aujourd’hui, Air France qui verse environ 4 fois l’indemnité légale à ses PNC à 55 ans (16,44 mois de salaire pour 30 ans de carrière) pourrait très bien se contenter de leur donner le minimum légal, soit 4 fois moins, puisque de toutes façons les PNC doivent cesser leur activité à 55 ans. Aucun besoin de leur verser une incitation au départ. L'indemnité légale suffirait.

Mais si la limite d’âge passe à 65 ans, cela change tout. Car si les compagnies veulent inciter leurs PNC au départ à 55 ans, alors qu’ils peuvent voler 10 ans de plus s’ils le désirent, elles devront y mettre le prix.

5) Est-ce que physiquement on peut voler à plein temps jusqu’à 65 ans ?

Pourquoi jusqu'à 65 ans et pourquoi à plein temps ?
Pourquoi pas jusqu’à 58 ans par exemple à mi-temps ?
Rappelons qu'à partir de l'âge de 50 ans les PNC en temps alterné perçoivent leur retraite CRPN pendant leurs mois off.
En tout état de cause, les PNC sont assez grands pour en décider eux-mêmes. Ils n’ont besoin de personne pour décider à leur place.   

Article 61 ter

Les différents amendements et sous-amendements concernant le PNC adoptés par l'Assemblée Nationale ont ajouté l'Article 61 ter au PLFSS 2009.


Article 61 ter (nouveau)

I. – L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « d'un âge fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de soixante-cinq ans » ;

2° La dernière phrase est supprimée ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le personnel navigant de la section D du registre peut de droit, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, le contrat de travail est rompu. À soixante-cinq ans, le contrat de travail de ce personnel n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2010.


Cet Article va être examiné par le Sénat. S'il est adopté en l'état :

  • aucun changement pour les PNC qui veulent cesser leur activité entre 50 et 55 ans ; ils pourront cesser leur activité exactement dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui ;
  • les PNC qui le désirent pourront prolonger leur activité au-delà de 55 ans.

Cessation d'activité PNC : le choix est possible

Lors de l'examen au Parlement du projet de Loi portant Modernisation du Marché du Travail en avril 2008, l'association avait proposé à l'Assemblée Nationale, en remplacement de la limite d'âge de 55 ans, un dispositif souple permettant aux PNC :

  • soit de cesser leur activité à 55 ans avec droit au chômage dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui ;
  • soit de prolonger leur activité au-delà de 55 ans.

Dans l'hypothèse où le décret serait bien abrogé comme s'y est engagé le gouvernement, il conviendrait d'apporter des modifications à l'article L.421-9 du Code de l'Aviation Civile.

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