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Conseil d'Etat : requête sommaire

Déposée juste à temps, dans le but de ne pas être hors délai, voici notre requête sommaire que vous pouvez lire en cliquant ici.

Conseil d'Etat : notre action

Après la publication du décret au Journal Officiel, nous avions 2 mois pour déposer une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat.

 

Au-delà du 28 février 2005, nous aurions été hors délai.
L'association s'est rendue au Conseil d'Etat le 25 janvier 2005, première date possible de consultation.
Nous avons consulté un avocat conseil. On nous a remis la liste des 92 avocats au Conseil d'Etat.
Nous avons fait un choix après une entrevue avec 3 avocats.
Il nous est paru inopportun de choisir un spécialiste de l'aérien, dans la mesure où ces avocats ont pour clients les compagnies aériennes et les syndicats PNC.
Après le dépôt de notre requête sommaire, nous avions 4 mois pour déposer notre mémoire ampliatif. Mais, le Conseil d'Etat a raccourci le délai à deux mois et demi. Nous pouvons espérer une décision avant la date d'application du décret.
Notre mémoire ampliatif de 14 pages a été déposé juste à temps. Nous avons la possibilité de le corriger et de l'augmenter. Nous nous y employons en ce moment.
L'association a dépensé 4000 euros pour l'instant.

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